Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 063 résultats pour « mise en place d'un nouveau produit (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R694-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3ème classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 694
Article R695-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 61
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 695-2
Article 170
Dans chaque ministère est mis en place un dispositif de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable.
Article 3
Des arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret susvisé du 15 avril 1912, fixent la liste de ces substances de base et des produits d'addition, précisent leurs caractéristiques et leurs conditions d'emploi.
Article 323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
La personne placée en retenue douanière ainsi que le propriétaire des supports, s'il s'agit d'une personne différente, sont avisés qu'ils peuvent assister à l'ouverture des scellés.
Article Annexe à l'article A931-11-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54
placements (2) QUATRE DERNIERS TRIMESTRES TRIM.
Article L491-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
Sont regardés comme des pesticides, pour l'application du présent titre, les produits phytopharmaceutiques relevant du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Article 21N801
Toute hélice, pale ou moyeu d'hélice est identifié lors de sa production par la personne le construisant au moyen d'une plaque, d'un estampage, d'une gravure ou de toute autre méthode approuvée d'identification à l'épreuve du feu, placé sur ce produit
Article R415-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 33
d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal imposé à l'article L. 413-8 au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur lors de la vente ; 4° De ne pas s'assurer que le nouveau
Article L214-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
IX. – Le règlement d'un fonds commun de placement à risques peut prévoir une ou plusieurs périodes de souscription à durée déterminée.
Article R5121-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, en vue de l'application des dispositions de la présente section et après avoir invité le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché à présenter
Article R221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 09
normales de température et de pression atmosphérique ; – " mise à disposition sur le marché ” : fourniture d'un produit destiné à être distribué sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale à titre onéreux ou gratuit.
Article A211-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 74
; -l'état détaillé des recettes propres ; -une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées
Article R214-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
plus brefs délais et dans la limite d'un mois.
Article R2312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26
Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.
Article R4322-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Il est interdit au pédicure-podologue : 1° De divulguer prématurément auprès des professionnels de santé en vue d'une application immédiate un procédé de traitement nouveau et insuffisamment éprouvé s'il n'a pas pris le soin de les mettre en garde contre
Article 12
En application des dispositions des articles L. 213-5 et R. 213-5 du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement : 1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ; 2° En cas de
Article D932-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 24
-Le compte financier mentionné au II de l'article D. 932-1 comprend, en recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel
Article L533-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 70
La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
Article R253-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33
produit déjà autorisé ; 2° Demande relative aux produits génériques mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 1107/2009 ; 3° Demande portant sur des modifications des conditions d'emploi prévues par l'autorisation de mise sur le marché d'un produit
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