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12 742 résultats pour « modification par l'architecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

636ca5e16c7633dcd15b3949

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

du lot dont elle avait la charge, * analyser les modifications non soumises à avenant, déterminer les incidences de ces modifications en termes de prestations et de coûts annexes, notamment au titre

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2300146_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet implique la modification du gros œuvre au niveau des façades ou des pignons.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Y. C

613724e3cd5801467741937b

Cassation

23 juillet 1987

23 juillet 1987

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique irrégulière en la forme et en tout cas mal fondée du chef du délit principal de destruction ou modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01076

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Les six salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la modification unilatérale de leur contrat de travail consécutive à leur transfert auprès du cessionnaire et obtenir paiement de diverses

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301089_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par délibération du même jour, elle a approuvé la modification n°1 de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) devenue site patrimonial remarquable (SPR) de Fontaines. M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459089.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les conditions prévues par le livre IV, après accord de l'architecte des Bâtiments de France (). / En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2112252_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

des pièces jointes au dossier de demande de permis de construire mentionnant cet architecte et du formulaire cerfa initial complété le 2 mars 2020 comportant le cachet et la signature de l'architecte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301636_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il y a lieu d'y faire droit à cette demande, au contradictoire de la société Pace Architectures, de la société ABC Architectes Studio, de la société CAP Ingelec, de la société Qualiconsult, de la société

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000532_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; elle dispose d'un intérêt pour agir ; la régularité et le bien-fondé de l'avis de l'architecte des bâtiments de France peut être contesté à l'appui d'un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004254_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que, par une première décision du 24 avril 2020, l'architecte des bâtiments de France s'est opposé au projet de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201682_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation de l'architecte des Bâtiments de France : 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300287

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

Il est donné acte à Mme F... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pôleplus architecture, la MAF, et la société Axa France IARD. Faits et procédure 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61633c197eadebb7307d1f4e

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Le chantier a connu des modifications du fait de la découverte imprévue de réseaux de câblage et de canalisations et du fait des modifications successives demandées par le maître de l'ouvrage.

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a10b722cdc6046d479c9c30

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le délai ainsi induit ne saurait être imputé à l’architecte.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403501_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

; * l'architecte des Bâtiments de France s'est prononcé sur un dossier complet ; le fait que l'avis ait été rendu le jour de la réception du dossier ne permet pas d'établir un défaut d'instruction ;

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300381

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

Y..., architecte ; que le syndicat des copropriétaires a assigné, le 7 août 2001, M. et Mme de X... en démolition de cette mezzanine ; que ceux-ci ont assigné M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL21529_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

pour visualiser les toitures modifiées, en particulier leur volume et leur couleur, le plan de masse des toitures ne permettant pas de pallier ces insuffisances ; il en est de même pour la modification

Source officielle
CC

civ3

éclarer irrecevables les demandes formées par la SCIc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C301269

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2012), que la société civile immobilière Les Mimosas (la SCI) a confié au cabinet d'architecture

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237c5

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

l'Equipement a constaté que les travaux exécutés n'étaient pas conformes aux plans annexés au permis de construire accordé et a relevé une mauvaise implantation altimétrique de la construction, une modification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205886_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’avis de celui-ci se substitue alors à celui de l’architecte des Bâtiments de France.

Source officielle