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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
636ca5e16c7633dcd15b3949
5 septembre 2022
du lot dont elle avait la charge, * analyser les modifications non soumises à avenant, déterminer les incidences de ces modifications en termes de prestations et de coûts annexes, notamment au titre
1ère chambre
DTA_2300146_20250611
11 juin 2025
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet implique la modification du gros œuvre au niveau des façades ou des pignons.
cr
édure suiviec/Y. C
613724e3cd5801467741937b
23 juillet 1987
motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique irrégulière en la forme et en tout cas mal fondée du chef du délit principal de destruction ou modification
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01076
19 novembre 2025
Les six salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la modification unilatérale de leur contrat de travail consécutive à leur transfert auprès du cessionnaire et obtenir paiement de diverses
DTA_2301089_20250206
6 février 2025
Par délibération du même jour, elle a approuvé la modification n°1 de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) devenue site patrimonial remarquable (SPR) de Fontaines. M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459089.20220705
5 juillet 2022
est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les conditions prévues par le livre IV, après accord de l'architecte des Bâtiments de France (). / En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte
4e Section - 1re Chambre
DTA_2112252_20220915
15 septembre 2022
des pièces jointes au dossier de demande de permis de construire mentionnant cet architecte et du formulaire cerfa initial complété le 2 mars 2020 comportant le cachet et la signature de l'architecte
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301636_20230724
24 juillet 2023
Il y a lieu d'y faire droit à cette demande, au contradictoire de la société Pace Architectures, de la société ABC Architectes Studio, de la société CAP Ingelec, de la société Qualiconsult, de la société
2ème chambre
DTA_2000532_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; elle dispose d'un intérêt pour agir ; la régularité et le bien-fondé de l'avis de l'architecte des bâtiments de France peut être contesté à l'appui d'un
2ème Chambre
DTA_2004254_20221012
12 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par une première décision du 24 avril 2020, l'architecte des bâtiments de France s'est opposé au projet de M.
DTA_2201682_20230731
31 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation de l'architecte des Bâtiments de France : 5.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300287
14 mai 2020
Il est donné acte à Mme F... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pôleplus architecture, la MAF, et la société Axa France IARD. Faits et procédure 2.
Pôle 4 - Chambre 5
61633c197eadebb7307d1f4e
26 janvier 2011
Le chantier a connu des modifications du fait de la découverte imprévue de réseaux de câblage et de canalisations et du fait des modifications successives demandées par le maître de l'ouvrage.
Chambre 1 civil
6a10b722cdc6046d479c9c30
22 mai 2026
Le délai ainsi induit ne saurait être imputé à l’architecte.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403501_20240722
22 juillet 2024
; * l'architecte des Bâtiments de France s'est prononcé sur un dossier complet ; le fait que l'avis ait été rendu le jour de la réception du dossier ne permet pas d'établir un défaut d'instruction ;
ECLI:FR:CCASS:2015:C300381
24 mars 2015
Y..., architecte ; que le syndicat des copropriétaires a assigné, le 7 août 2001, M. et Mme de X... en démolition de cette mezzanine ; que ceux-ci ont assigné M.
4ème chambre
DCA_21TL21529_20230323
23 mars 2023
pour visualiser les toitures modifiées, en particulier leur volume et leur couleur, le plan de masse des toitures ne permettant pas de pallier ces insuffisances ; il en est de même pour la modification
éclarer irrecevables les demandes formées par la SCIc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C301269
6 novembre 2013
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2012), que la société civile immobilière Les Mimosas (la SCI) a confié au cabinet d'architecture
6137262bcd580146774237c5
17 septembre 2002
l'Equipement a constaté que les travaux exécutés n'étaient pas conformes aux plans annexés au permis de construire accordé et a relevé une mauvaise implantation altimétrique de la construction, une modification
1ère Chambre
DTA_2205886_20260109
9 janvier 2026
L’avis de celui-ci se substitue alors à celui de l’architecte des Bâtiments de France.
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