La modification des statuts de la fondation ne peut être proposée au conseil de surveillance du ou des établissements publics de santé ayant pris l'initiative de créer la fondation qu'après deux délibérations du conseil d'administration prises à deux

Article R229-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

L'exploitant porte sans délai à la connaissance du représentant de l'Etat les modifications survenant dans l'exploitation du site.

Article R4113-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire par un des gérants et versé au dossier de la société.

Article Annexe I

—

Ouverture/accueil du public A l'aide de ce tableau, précisez les modifications des horaires d'accueil du public.

Article R532-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 48

Code monétaire et financier

Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 5° et 6° du II de l'article D. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués à l'Autorité des marchés financiers est envisagée par une société de gestion de portefeuille, celle-ci

Article R5142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Code de la santé publique

relative aux équipements intervenant dans des opérations pharmaceutiques de fabrication, d'importation, de distribution en gros ou de stockage.

Article R315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 44

Code de l'énergie

En cas de modification des termes ou des coefficients de répartition de l'opération d'autoconsommation collective entraînant des répercussions économiques notables, le bailleur informe les locataires de l'impact économique individuel induit par cette

Article R557-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 14

Code de l'environnement

Les modifications et réparations de certains équipements définis par arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-6 donnent lieu, selon leur importance, soit à une nouvelle évaluation de la conformité de l'équipement, soit

Article R448-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

Article L566-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

Le plan visé à l'article L. 566-7 peut être modifié par l'autorité administrative, après avis du comité de bassin, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce plan.

Article R314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51

Code de l'énergie

La demande de modification de la demande initiale transmise au cocontractant comporte exclusivement les éléments objet de modifications.

Article 210.9

—

Modification des jauges brute ou nette.

Article 52-2

—

Toute modification du véhicule considérée comme substantielle sur la partie de son parcours soumises aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret et nécessitant une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l'article 170 du

Article 2

—

-Par dérogation aux I et II, les modifications des dispositions relatives aux conditions d'utilisations et de prise en charge des autotests de détection antigénique du virus SARS-COV2 par prélèvement nasal prévues, notamment, par les articles 7 bis, 14

Article 10-1 A

—

Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ou au e de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

Article 54

—

L'arrêté réglementant une catégorie d'instruments peut spécifier que ceux-ci doivent être accompagnés d'un carnet métrologique sur lequel sont portées les informations relatives aux opérations de contrôle et aux réparations ou modifications subies.

Article 16

—

Il émet un avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour

Article L291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Sous réserve des modifications prévues par le présent article, les articles L. 251-1 à L. 251-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 251-1, les mots : " dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la

Article R1631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 77

Code des transports

dispositifs locaux de prévention de la délinquance informe les collectivités mentionnées à l'article R. 1631-2 organisant un service de transport collectif de voyageurs dans le territoire de la commune ou de l'établissement de l'élaboration ou de la modification

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