Codes de loi français

Article 1260-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Avant la prise d'effet du mandat de protection future, les démarches nécessaires à l'inscription, à la modification et à la suppression des informations mentionnées à l'article 1260-1 au sein du registre sont réalisées par : 1° Le mandant pour ce qui

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 322-9 et pour tenir compte des modifications mentionnées au deuxième alinéa de cet article, l'évaluation retenue lors de la mutation de référence est majorée, s'il y a lieu, aux fins d'être comparée

Article L342-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation, d'après : 1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications

Article R342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 24

Toute modification susceptible d'affecter la sécurité d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant fait l'objet d'une déclaration au préfet au moins un mois avant sa mise en oeuvre.

Article R532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Elle informe le déclarant des conséquences éventuelles sur l'agrément de la modification envisagée dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article R5121-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Les modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament font l'objet d'une demande d'autorisation.

Article 2

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité.

Article 17

I. ― Les dispositions du titre II, à l'exception de l'article 10, sont applicables aux réparations et modifications.

Article 2

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité.

Article 21N90

Applicabilité La présente sous-partie N-D ne s'applique pas aux modifications mentionnées à l'article 8-2.

Article 2

Ces modifications s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations dues à compter du 1er janvier 1989.

Article 369-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 74

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

Article 41

Modification des statuts Les statuts de CY Cergy Paris Université sont modifiés par délibération du congrès.

Article R814-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

La Commission nationale d'inscription et de discipline procède aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts.

Article 6

La modification définitive du calendrier des jours télétravaillés est demandée par écrit au supérieur hiérarchique, sous réserve du respect d'un délai de prévenance minimal de quinze jours.

Article L313-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

En cas de modification du taux débiteur, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur.

Article D213-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

déterminant pour l'organisation, la mise en oeuvre et la qualité des transports scolaires, la région, compétente en matière d'organisation et de financement du transport scolaire, est consultée par écrit : 1° Par le recteur d'académie, sur les modifications

Article 4

Extension, modification. I.

Article L331-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 08

I. – La modification du décret de création du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies au présent article.

Article L3132-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

La demande de délimitation ou de modification de ces zones est transmise au représentant de l'Etat dans la région. Elle est motivée et comporte une étude d'impact justifiant notamment l'opportunité de la création ou de la modification de la zone.