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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 784 résultats pour « motivation »
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Article R421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 01
La radiation est motivée et décidée après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article D3120-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42
Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l'article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration ou par le règlement
Article R5112-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94
A l'issue de ce délai, le préfet ou le ministre chargé de la mer peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant.
Article R5524-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
La suspension temporaire du droit d'exercer la profession du marin ou du pilote est maintenue tant que les impératifs de sécurité maritime ou de sûreté du navire qui l'ont motivée persistent, ou, le cas échéant, jusqu'à ce que l'autorité compétente se
Article 63-4-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 08
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard
Article 728-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement, autre que celui qui a motivé
Article R50-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
A peine d'irrecevabilité, sa contestation doit être motivée.
Article R53-21-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois.
Article R814-30-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
La décision doit être motivée. Elle est signée par le président et le secrétaire de séance.
Article 251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Il doit, dans ce cas fournir une justification motivée de sa visite dans le rapport prévu à l'article 251-9.
Article 101
L'avis motivé de la commission est adressé à l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la présentation de son dossier complet.
Article R351-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Elle est motivée et, le cas échéant, accompagnée des pièces propres à la justifier. Elle suspend la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive statue sur la récusation.
Article R3113-39-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 38
En cas d'urgence en raison de manquements graves aux obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1, le préfet de région peut suspendre sans délai l'agrément par une décision motivée et notifiée au responsable du centre.
Article R3211-40-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 39
En cas d'urgence en raison de manquements graves aux obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3211-40-2, le préfet de région peut suspendre sans délai l'agrément par une décision motivée et notifiée au responsable du centre.
Article R663-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
Elle est motivée. Le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.
Article L1233-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
économique : 1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ; 2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée
Article R623-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Sa décision est motivée. Elle est notifiée au déposant et, le cas échéant, aux auteurs des observations.
Article R512-46-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
Dans ces cas exceptionnels, l'arrêté précise la motivation de la décision.
Article R221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 53
Lorsque l'autorité compétente n'est pas saisie d'une demande des parties, de leurs représentants ou du ministère public et qu'elle envisage de prescrire d'office l'enregistrement d'une audience, elle communique un projet de décision motivée aux autorités
Article R593-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29
Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence, par décision motivée de l'autorité. Les dispositions du VI et du VII de l'article R. 593-38 sont applicables à ces mesures provisoires.
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