En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription.

Article 228-5.04

—

Toutes les cloisons qui, aux termes du présent article ou d'autres articles de la présente partie, ne sont pas tenues d'être du type "A" ou du type "B" doivent être au moins du type "C". 3. Méthode IIF.

Article R214-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 90

Code rural (nouveau)

mentionnées à l'article L. 221-1 ; 2° Pour les animaux élevés pour leur fourrure sous réserve de la notification préalable de leur mise à mort au préfet de département ; 3° Sans préjudice du II de l'article R. 214-17, pour les poussins et embryons refusés

Article L2212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 55

Code de la santé publique

Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.

Article R1245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée refusée.

Article R4221-13-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

Sauf dans les cas où le directeur général de l'agence régionale de santé a refusé de délivrer l'attestation en application du III de l'article R. 4221-13-4-3, le directeur général du Centre national de gestion statue sur la demande d'attestation permettant

Article R342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Toute personne morale ou physique mise en cause dans le rapport provisoire reçoit également notification dans les mêmes conditions du rapport provisoire ou des extraits de ce rapport la concernant.

Article 495-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 66

Code de procédure pénale

La personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. L'avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier.

Article 2-1

—

Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux déchets, présents ou susceptibles d'être présents au sein d'une installation soumise au présent arrêté, et qui présentent ou sont susceptibles de présenter, dans les conditions régnant

Article 15

—

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est compétente pour l'application du présent I.

Article 1

—

Le présent décret s'applique aux ouvriers des parcs et ateliers occupant des emplois permanents, gérés par le ministère chargé du développement durable et des transports et ses établissements publics, et admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice

Article L557-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 49

Code de l'environnement

Un prestataire de services d'exécution de commandes ne se voit imposer les obligations mentionnées au présent chapitre et dans les textes pris pour son application qu'à défaut pour les produits ou les équipements qu'il traite, d'être fournis par un fabricant

Article 7

—

L'arrêté n° 79-67/P du 28 décembre 1979 cesse d'être applicable. Les prestations rendues depuis moins de douze mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont soumises aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.

Article L412-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21

Code pénitentiaire

Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1 du code du travail, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes :

Article R313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

L'agrément mentionné à l'article R. 313-1 peut être refusé :

Article 9

—

Suivant la décision du préfet maritime, un extrait du procès-verbal est adressé à l'officier du commissariat chargé de la surveillance administrative du corps, qui établit l'acte de rengagement. 7.

Article 2

—

d'informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont : 1° Des données d'identification et des informations sur les personnes faisant l'objet de l'étude : a) Des données relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude Coccinelle extraites

Article 2

—

enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont : 1° Des données d'identification et des informations sur les personnes faisant l'objet de l'étude : a) Des données relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude Enfant scanner extraites

Article R6152-903

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

Code de la santé publique

Nul ne peut relever du présent statut : 1° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ; 2° S'il a subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.

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