Le nombre de points gratuits alloués pour chacun des enfants est égal à la moyenne annuelle des points de retraite acquis par les intéressés pour l'ensemble de leurs services pris en compte au titre du régime de l'IRCANTEC, proratisée en fonction de la

Article L57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Livre des procédures fiscales

Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

Code de l'environnement

Il peut, en particulier, demander la production d'une étude montrant que les dangers ou inconvénients, eu égard aux caractéristiques des installations et à leur impact potentiel, sont prévenus de manière appropriée, éventuellement moyennant des mesures

Article L163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Code forestier (nouveau)

la peine assorti d'une injonction de respecter ces dispositions.

Article 233-3

—

Si l'offre est une offre d'achat résultant de l'application du 1° de l'article 233-1 et sous réserve des dispositions des articles 231-21 et 231-22, le prix stipulé par l'initiateur de l'offre ne peut être inférieur, sauf accord de l'AMF, au prix déterminé

Article 2

—

le parcours a lieu par tout autre moyen de transport en commun.

Article EC 8

—

L'éclairage d'évacuation doit permettre à toute personne d'accéder à l'extérieur, en assurant l'éclairage des cheminements, des sorties, des indications de balisage visées à l'article CO 42, des obstacles et des indications de changement de direction.

Article R 50

—

. - Ces locaux doivent être isolés des parties de l'établissement ouvertes au public par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 1 heure ou, dans le cas d'établissements visés à l'article CO 14 (§ 3), de degré 1 heure 1/2.

Article O 67

—

Article D142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

en considération sont tous les usages industriels ; 3° Les prix relevés ainsi que la répartition des consommateurs et des volumes sont fondés sur un système de tranches de consommation normalisées ; 4° Les prix à consigner sont les prix moyens payés

Article L2334-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

Code général des collectivités territoriales

du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune.

Article 13

—

Cependant, pour les instruments approuvés en application de la réglementation antérieure, les erreurs maximales tolérées applicables sont : - celles prévues par le présent arrêté pour la classe I, pour les mesurandes CO et CO2 ; - celles prévues par le

Article 7

—

En grande vénerie, lorsque l'animal est aux abois ou au ferme (sur ses fins, pris, forcé ou hallali courant) et qu'il se trouve à proximité d'habitations, de jardins privés y attenant, de zones commerciales ou artisanales et de bureaux et d'établissements

Article D142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

que les facteurs influant sur les prix notifiés pour chaque tranche de consommation.

Article D142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

les facteurs influant sur les prix notifiés pour chaque tranche de consommation.

Article ANNEXE, 10

—

où Co est la moyenne annuelle de la concentration mesurée au lieu considéré et Cr une valeur de référence, fixée à 0,15 pour les oxydes de soufre, et 0,15 pour les poussières.

Article U 13

—

Moyens Importants Locaux fonctionnels Cuisines. Si la puissance des appareils de cuisson ou de remise en température est > 20 kW ou en cas d'utilisation de friteuse ouverte, quelle que soit la puissance. . Ateliers techniques.

Article 10

—

1° Propose des thèmes de recherche dans le cadre de l'élaboration du contrat d'objectifs et de moyens de l'institut ; 2° S'exprime sur le programme scientifique de l'institut et sur la politique de rayonnement et de partenariat ; 3° Formule des avis sur

Article R314-170-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Le " pathos moyen pondéré " mentionné à l'article R. 314-170-3 pris en compte pour la détermination annuelle du forfait global relatif aux soins est celui relevé dans la plus récente des évaluations prévues à l'article R. 314-170, validées au plus tard

Article 12

—

L. 731-15 et L. 731-19 du même code et respectivement : 1° De la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d'un abattement de 87 % ; 2° De la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et

Page 35 · 77 912 résultats

← Précédent Suivant →