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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 8

69a21b2ecdc6046d47f97f54

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[N], [K] [P] Président [Adresse 2] comparant en personne, assisté par Me Roy SPITZ [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018076790

Admin. suprême

12 décembre 2005

12 décembre 2005

justice administrative, applicables à la présentation, l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière : « La requête doit contenir les nom

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00353

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

montants des créances cédées et à l'indication des débiteurs figurant sur le document informatique, a constaté que le bordereau du 23 mai 2001 portait seulement, à la rubrique " liste des créances cédées, nom

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bab

Cassation

19 février 1970

19 février 1970

A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE PHILIPS LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMME DU 6 NOVEMBRE 1967, ADMETTANT LE BIEN FONDE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET NOMMANT

Source officielle
CC

comm

61372163cd580146773f351c

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

, en vue des opérations indiquées au tableau ci-dessous" ; que, dans le tableau en question, le chiffre "345" était porté en face de la mention "Titres nominatifs" ; que, sur le deuxième feuillet, le nom

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e74c94cdc6046d47ffa59e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] [F], [Adresse 2], ABSENT ET NON REPRESENTE Dossier N° RG 20260000402 Partie demanderesse : URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, [Adresse 1] Partie défenderesse : M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feec38cdc6046d47219986

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

(S) : [Adresse 2] (SARL), [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b46fcdc6046d47690efe

Commerce

20 mars 2025

20 mars 2025

délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110314

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

. a privativement et exclusivement joui de ce bien, la détention, ne permettant pas à ses co-indivisaires d'y accéder aux fins d'estimation ; de plus il ressort de pièces produites qu'il a apposé son nom

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02079

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

et de l'adresse de l'exploitant, de la date, du prix global payé ou s'il y a lieu de la mention de la gratuité, nom du fabricant ou de l'importateur du billet, nombre de consommations comprises dans le

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dac21c0e53e79102f0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur. ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190467

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la liste sollicitée était couverte par le secret professionnel tel que défini à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

669b5304a3418ee2ae72d138

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de la sécurité sociale «L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a18059ecdc6046d47362c25

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

d'observation, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 25/03/2026 et la poursuite d'activité jusqu'au 25/09/2026 pour : SAS [B] nom

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009208_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets ; / ' le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21269_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets ; / ' le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc51e827ff4475dd33a584

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

de la société Kervilly s'il savait qu'il devait «établir une facture pour chaque cession supérieure à 50 litres de pétrole lampant qui doit reprendre la nature et la quantité de produit, la date, les noms

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

678832a3c21c0e53e790f813

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[M] [A], Mme [T] [O] épouse [A], et l’EURL PASCAL COLLINOT exerçant sous le nom commercial [Adresse 12] devant le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise suivant mission précisée dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211752

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e894a0d8f6cc6d55dd3f20

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[E] [O], liquidateur [Adresse 3] [Localité 6] Non signifié et non constitué S.A.

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