AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69a21b2ecdc6046d47f97f54
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[N], [K] [P] Président [Adresse 2] comparant en personne, assisté par Me Roy SPITZ [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018076790
12 décembre 2005
12 décembre 2005
justice administrative, applicables à la présentation, l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière : « La requête doit contenir les nom
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