son représentant ; - le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; - un médecin inspecteur régional de la santé ; - un représentant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (A.P.

Article 2

—

Elle mentionne : 1° Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de la personne physique qui la présente ou des membres des organes de direction de la personne morale au nom de laquelle elle est présentée ; 2° La nature de l'activité

Article L6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

Ces commissions déterminent à l'occasion de la création de cette certification professionnelle la personne morale détentrice des droits de sa propriété intellectuelle.

Article L947-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ; c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors

Article L937-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24

Code de commerce

Article R123-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.

Article R561-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Code monétaire et financier

ont accès à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs à condition d'avoir établi une déclaration signée par le représentant légal de la personne assujettie ou par une personne dûment habilitée en son sein.

Article R4462-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 04

Code du travail

L'accès à ces enceintes est interdit à toute personne non concernée par les activités s'y déroulant.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

Le cas échéant, dans les cas où il y a une obligation légale de désigner un représentant permanent de la personne morale : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 et copie de la décision lui conférant cette qualité.

Article 23

—

-Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désigne un nombre égal d'administrateurs suppléants.

Article L342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque plus de la moitié du capital de l'organisme contrôlé est détenue par une personne morale ou lorsque l'organisme contrôlé par l'agence est contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une personne morale, l'agence peut communiquer

Article 17

—

Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; - le directeur ou le responsable du service des sécurités de la

Article 4

—

Les membres du comité économique et social sont désignés pour six ans.

Article 3

—

En ce qui concerne les représentants élus, le suppléant devenu titulaire est remplacé par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le plus de voix après lui.

Article 23

—

Les résultats des sections de vote sont centralisés par le bureau de vote du groupe hospitalier, de l'hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou du pôle d'intérêt commun.

Article L120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 16

Code du service national

D'autres personnes morales peuvent, dans des conditions fixées par la convention constitutive, devenir membres constitutifs du groupement. Le groupement est constitué sans limitation de durée.

Article L261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code forestier (nouveau)

Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1, ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction à l'article L. 124-5 est puni des peines prévues à l'article L. 362-1, ces

Article 2

—

morale commerçante : son numéro d'immatriculation au registre du commerce, sa raison ou dénomination sociale et son siège social ; b) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : son numéro d'immatriculation au registre du commerce, ses nom, prénoms

Article R732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 77

Code de l'éducation

La demande de qualification d'intérêt général prévue à l'article L. 732-1 est déposée par le représentant légal de la personne morale responsable de la gestion de l'établissement auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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