répétées, par le receveur des P.T.T. de Boulogne-Billancourt-Principal, que l'administration postale a expressément reconnu que les plis recommandés avec demande d'avis de réception contenant les notifications

une erreur de droit et a insuffisamment motivé sa décision en estimant que la procédure d'imposition était régulière alors qu'elle méconnaissait les droits de la défense, d'une part, parce que les notifications

RECTIFICATION (OU REDRESSEMENT). PROPOSITION DE RECTIFICATION (OU NOTIFICATION DE REDRESSEMENT).

RECTIFICATION (OU REDRESSEMENT). PROPOSITION DE RECTIFICATION (OU NOTIFICATION DE REDRESSEMENT).

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la notification de redressement du 20 août 1996, alors, selon le moyen, qu'est irrégulière la notification adressée à une ancienne adresse du contribuable

de redressement concernant la société OPPI; que dès lors, en lui opposant l'absence de réclamation à l'encontre de la seconde notification de redressement délivrée au syndic de la liquidation des biens

... s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année ... 2° aux notifications de redressements adressées avant le 2 janvier 1987 lorsqu'elles ne sont pas consécutives à une vérification visée à l'article

la taxe est devenue exigible ; qu'il résulte de l'instruction que les notifications de redressement à l'origine des impositions susmentionnées ont été reçues par M.

DE REDRESSEMENT" ; QUE CETTE DISPOSITION DEMEURE APPLICABLE MEME SI LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT ONT ETE ADRESSEES A UN CONTRIBUABLE QUI FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE ; QU'IL

que pour écarter le moyen des requérants tiré de ce que ce que les dispositions de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales faisaient obstacle à ce que l'administration pût compléter la notification

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 27 juin 2008), qu'à la suite de la notification

commerciaux et que, d'autre part, le vérificateur a respecté les prescriptions du 5° de l'article 1649 quinquies A précité du code général des impôts, il résulte de l'instruction et notamment des notifications

) ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

afférents aux locaux professionnels : Considérant qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a omis de statuer sur le moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que la notification

) ; que la notification de redressement en date du 17 décembre 1992 adressée à Mme X indique la nature et le montant des redressements envisagés, la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés

1975 d'un montant respectif de 27.731 F, 54.253 F, 29.359 F et 63.130 F ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la prescription : Considérant que la notification

différentes sources de revenus les crédits bancaires qui figuraient par ailleurs sur ses comptes ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que la notification

du juge aux affaires matrimoniales a autorisé Mme Lucile X..., née Y..., à résider séparément de son époux ; que le divorce des intéressés a été prononcé par un jugement du 22 avril 1988 ; qu'une notification