Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.

En application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts les provisions constituées pour faire face aux pertes pouvant résulter de la mauvaise situation financière du débiteur

Sur rapport de Maître A..., relevant une situation financière préoccupante au regard des obligations fiscales et sociales de l'avocat (TVA non réglée, retard de cotisations à la Caisse de Prévoyance Sociale

Il est en outre, en sa qualité de professionnel, tenu d'une obligation pré-contractuelle de conseil consistant à s'enquérir de la situation personnelle et des attentes du client et à vérifier l'adéquation

raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre

Il précise que la couverture SFAC n'est qu'un critère d'analyse parmi d'autres pour sélectionner les clients.

est réalisé par un prestataire situé en Tunisie ; - l'administration n'établit pas la matérialité des manquements qui lui sont reprochés à ses obligations légales en matière d'opposition au démarchage

Y..., la situation du compte d'un autre client, Paul X... ; qu'en retenant à cet égard un manquement à leur obligation d'information et de conseil qui, par nature, ne pouvait exister, la cour d'appel a

X... au motif inopérant que la lettre du 2 mai 2000 établissait que celui-ci avait une parfaite connaissance des caractéristiques de ces produits financiers sans avoir recherché, comme elle y était invitée

Ce client n'a aucune réalité économique.

S'il résulte des extraits du site société.

Il est également important de veiller à ce que, dans de telles situations, le consommateur soit en mesure de déterminer le moment où il contracte l'obligation de payer le professionnel.

B... alors que Salim C... se trouvait dans la même situation juridique à ses yeux ; que M.

contractuelles envers sa cliente en plaidant pour elle à l'audience.

Le préjudice financier pour l'entreprise s'élève à plusieurs milliers d'euros.

[...], susceptibles d'être occupés par la société Kara, dans des locaux situés [...], susceptibles d'être occupés par la société Hair Benjamin, dans des locaux situés [...], susceptibles d'être occupés

publiques, domicilié [Adresse 7], représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, 2°/ au ministre des finances et des comptes publics, domicilié [Adresse

des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs de la Direction nationale d'enquêtes

personnellement auprès de tout nouveau client de ses connaissances et de son expérience en matière d'investissement, ainsi que de sa situation financière et de ses objectifs d'investissement, de manière

[N] et de ses habilitations quant aux accès aux comptes et informations des clients.