Les impôts acquittés au cours de l'exercice au titre des bénéfices distribués ou réputés distribués pris en compte dans l'état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées conformément aux articles 223 WS ter et 223 WS quater ne sont pas inclus

Article D213-48-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la déclaration indique pour chaque catégorie définie au II de l'article L. 213-10-12, le nombre de personnes ayant acquitté

Article R419-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 36

Code de la route

Tout usager d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique régulièrement soumis à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant à son trajet et à la catégorie du véhicule qu'il utilise

Article D7233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

Code du travail

Seules peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les factures acquittées : 1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ; 2° Soit

Article R137-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55

Code de la sécurité sociale

L'organisme chargé du versement des rentes déclare et acquitte la contribution mentionnée à l'article L. 137-11-1 dans les conditions prévues aux articles R. 243-29 et R. 243-30 ou R. 741-80 et R. 741-81 du code rural.

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Code des douanes

Outre les mentions obligatoires prévues au II de l'article 289 du code général des impôts, le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l'importation

Article LO136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

Code électoral

I. – Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations de déclaration

Article 12

—

Toutefois, la durée de service est ramenée à quinze ans pour le sapeur-pompier volontaire dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement dans des conditions fixées par décret.

Article 102

—

Toutefois, le conjoint qui se trouve dans l'une des situations visées au 1° in fine de l'article L. 285 précité ne peut bénéficier, à titre personnel, de l'assurance volontaire. 4.

Article 21-1

—

Le nombre maximum de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle de 1re classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé de la même façon.

Article Annexe II : Tableau n° 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

Urticaire de contact ayant récidivé après nouvelle exposition au risque et confirmée par un test. 7 jours Préparation, emploi et manipulation du latex naturel et des produits en renfermant, notamment : - production et traitement du latex naturel

Article R434-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 20

Code de l'énergie

Lors de l'émission d'un ordre de délestage prévu à l'article L. 434-1 ou L. 434-2 lui demandant de réduire ou d'arrêter sa consommation de gaz naturel, le consommateur de gaz naturel concerné se conforme à cette demande dans un délai de deux heures suivant

Article R414-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 27

Code de l'environnement

Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est située dans le périmètre d'un parc naturel marin, le document d'objectifs est élaboré selon les modalités prévues pour le plan de gestion du parc naturel marin et intégré

Article L424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 64

Code de l'environnement

L'introduction dans le milieu naturel de cervidés et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 27

Code de l'énergie

Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs ou les non-professionnels pour une consommation de gaz naturel inférieure à

Article 1

—

statistique sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants : Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE Paris) : - concours option mathématiques : 0 € (les candidats à ce concours devant par ailleurs acquitter

Article 10

—

La moyenne des prix de l'électricité sur le marché français mentionnée au a du 2° de l'article 9 du présent décret s'entend : 1° Pour l'acompte acquitté en 2023, de la moyenne des deux montants suivants, exprimés en euros par mégawattheure : a) Pour le

Article 41

—

Les agents délégués par le directeur, après avis de l'agent comptable, peuvent être chargés, à titre de régisseurs et à charge de rapporter dans le mois au comptable les acquits des créanciers réels et les pièces justificatives, de payer, au moyen d'avances

Article 204 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20

Code général des impôts

Le prélèvement prend la forme : 1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ; 2° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 C, d'un acompte acquitté par le contribuable

Article 286 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 13

Code général des impôts, annexe II

En application des dispositions du IV de l'article 302 G du code général des impôts, la demande de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés est effectuée par l'entrepositaire agréé auprès du service des douanes et droits indirects

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