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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01560
24 octobre 2018
raisons de cette démission (26 août 2014), et n'avait pas jugé nécessaire lorsqu'elle avait saisi le juge prud'homal d'une demande de rappel de salaire pour non-respect desdits minima, de demander la
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11600
13 juillet 2017
Georgia - 38342/05 Judgment 13.7.2017 [Section V] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for home Respect for private life Lack of regulation of thermal power plant operating in close vicinity
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86186cdc6046d47199ce7
21 avril 2026
[R] de sa demande à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, . débouté M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00182
10 mars 2020
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
61372278cd580146773fd625
14 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ABGOR, société anonyme, dont le siège social est à Caen (Calvados
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200428
20 avril 2023
d'un engagement de non-concurrence, M.
comm
Donne défautc/MM. Z
613721c1cd580146773f6e4b
9 juin 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
civ3
61372344cd58014677407915
17 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Le Verger des Topazes, société civile immobilière, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00256
14 février 2018
les obligations de l'article L. 1251-36 du code du travail relatives au respect du délai de carence, qui lui étaient propres, avait ainsi engagé sa responsabilité contractuelle dans ses rapports avec
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00255
dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect
6137245dcd58014677414e48
17 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare irrecevables "les conclusions complémentaires" au mémoire ampliatif déposées par Mme X
civ1
61372515cd5801467741ad4e
2 octobre 2007
afin que les clauses du mandat "semi-exclusif" relatives aux frais administratifs, à l'expiration du mandat, au non-respect de ses obligations par le mandant ainsi que la clause "partner's" III soient
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00117
29 janvier 2020
cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts formée par Mme K... pour non-respect
6079b1d19ba5988459c53cb1
16 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 19 février 2002), que
ECLI:FR:CCASS:2018:C201447
29 novembre 2018
salariés des professions agricoles à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole et n'en admet le cumul avec le revenu tiré d'une activité non salariée agricole que sous de strictes conditions
ECLI:FR:CCASS:2017:C201512
23 novembre 2017
respect par l'assureur de l'obligation précontractuelle d'information mise à sa charge par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, M. et Mme Y... lui ont notifié leur renonciation aux contrats de
ECLI:FR:CCASS:2021:C200304
8 avril 2021
L'URSSAF formule les mêmes griefs, alors « qu'aucune disposition légale ne délie l'URSSAF de son obligation de respecter le secret professionnel ; que ce secret professionnel lui interdit de communiquer
61372384cd5801467740ace4
30 mai 2000
respect de l'ordre des licenciements ; Attendu que la société X et Y fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100473
22 mai 2019
notamment pour l'établissement de l'ordre des licenciements et la recherche de postes de reclassement éventuels ; qu'après avoir été condamnée à payer des indemnités à plusieurs salariés en raison du non-respect
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14341
13 juin 2024
Hongrie - 32312/23 Arrêt 13.6.2024 [Section I] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Impossibilité pour un malade en phase terminale, atteint d’une maladie neurodégénérative
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