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300 977 résultats pour « obligations non respectées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01560

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

raisons de cette démission (26 août 2014), et n'avait pas jugé nécessaire lorsqu'elle avait saisi le juge prud'homal d'une demande de rappel de salaire pour non-respect desdits minima, de demander la

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11600

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Georgia - 38342/05 Judgment 13.7.2017 [Section V] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for home Respect for private life Lack of regulation of thermal power plant operating in close vicinity

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86186cdc6046d47199ce7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[R] de sa demande à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, . débouté M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00182

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd625

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ABGOR, société anonyme, dont le siège social est à Caen (Calvados

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200428

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

d'un engagement de non-concurrence, M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/MM. Z

613721c1cd580146773f6e4b

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

61372344cd58014677407915

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Le Verger des Topazes, société civile immobilière, dont le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00256

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

les obligations de l'article L. 1251-36 du code du travail relatives au respect du délai de carence, qui lui étaient propres, avait ainsi engagé sa responsabilité contractuelle dans ses rapports avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00255

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect

Source officielle
CC

civ2

6137245dcd58014677414e48

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare irrecevables "les conclusions complémentaires" au mémoire ampliatif déposées par Mme X

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad4e

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

afin que les clauses du mandat "semi-exclusif" relatives aux frais administratifs, à l'expiration du mandat, au non-respect de ses obligations par le mandant ainsi que la clause "partner's" III soient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00117

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts formée par Mme K... pour non-respect

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cb1

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 19 février 2002), que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201447

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

salariés des professions agricoles à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole et n'en admet le cumul avec le revenu tiré d'une activité non salariée agricole que sous de strictes conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201512

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

respect par l'assureur de l'obligation précontractuelle d'information mise à sa charge par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, M. et Mme Y... lui ont notifié leur renonciation aux contrats de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200304

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L'URSSAF formule les mêmes griefs, alors « qu'aucune disposition légale ne délie l'URSSAF de son obligation de respecter le secret professionnel ; que ce secret professionnel lui interdit de communiquer

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ace4

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

respect de l'ordre des licenciements ; Attendu que la société X et Y fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100473

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

notamment pour l'établissement de l'ordre des licenciements et la recherche de postes de reclassement éventuels ; qu'après avoir été condamnée à payer des indemnités à plusieurs salariés en raison du non-respect

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14341

Admin. suprême

13 juin 2024

13 juin 2024

Hongrie - 32312/23 Arrêt 13.6.2024 [Section I] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Impossibilité pour un malade en phase terminale, atteint d’une maladie neurodégénérative

Source officielle

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