Y... le bénéfice d'un avancement qu'impliquaient ses nouvelles fonctions, ni opposer à l'intéressé sa propre obligation non respectée, de consulter le directeur de l'entreprise d'origine avant toute décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2003), que la société Sophia murs, aux droits

deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite de motifs surabondants, que le commandement visant la clause résolutoire rappelait clairement les obligations

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 341-15 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur : " Si, compte tenu de l'étendue des obligations non respectées, la cohérence d'un engagement

En conséquence, Maître [B] [K], qui succombe et sur lequel pesait l’exécution de l’obligation non respectée, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance.

février 1996, relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, qui réglemente l'opération de retrait d'amiante et les articles prévoyant les obligations

non respectées et laissant un délai pour y remédier.

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 341-15 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur : " Si, compte tenu de l'étendue des obligations non respectées, la cohérence d'un engagement

défense plusieurs documents relatifs aux contrôles effectués par l'administration préfectorale de la Savoie et mentionnant plusieurs anomalies sur les documents de l'organisme formateur mais aussi des obligations

pénale, retient que la banque était recevable à agir à l'encontre de la SNC, après avoir constaté que la stipulation de renonciation au recours vis à vis du cédant-délégant était subordonnée à une obligation

CANTAGRILL de ne pas s'en être assurée avant d'y procéder, rappelant, sous la forme conditionnelle ("la SCP CONTAGRILL aurait ainsi pu¿cette précaution aurait permis que¿" page 33), un certain nombre d'obligations

de fait : les rapports de contrôle ont mis en évidence des insuffisances et des incohérences de traçabilité à différentes étapes de manipulation et de production, sur deux périodes distinctes, et un non-respect

proximité a violé les articles 1147, 1150 et 1151 du code civil ; 4° ALORS QUE les dommages et intérêts exigibles au titre de la responsabilité contractuelle, qui sont une modalité d'exécution de l'obligation

cessionnaires s'étaient engagés à se substituer aux cautionnements qu'il avait personnellement souscrits et à assurer le paiement des dettes afférentes aux structures dont ils acquéraient les parts sociales, obligations

un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; que pour fixer l'astreinte, la Cour d'appel a jugé que l'édification du mur ordonnée par le juge des référés impliquait l'obligation

l'illégalité fautive du préfet à avoir rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour au regard des moyens de légalité interne exposés dans sa requête n° 2200713 ; - elle justifie de l'existence d'une obligation

la défaillance de la locataire, que la mise en demeure avec déchéance du terme du crédit adressé par la Sofiag à la société Elan 27 et l'inaction de cette dernière envers sa locataire ; que son non-respect

de respecter le repos hebdomadaire du salarié, ne serait-ce qu'un dimanche sur deux, obligation non respectée en l'espèce et alors que l'employeur ne justifie pas avoir sollicité une demande écrite au

[I] avait commis des fautes multiples et répétées à l'occasion de cette procédure de payement direct d'une pension alimentaire, M.