TA69 · 2ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er février, 25 mars et 13 avril 2022 sous le n° 2200713, Mme C A, représentée par la SELARL Lozen Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de constater le non-lieu à statuer sur la demande d'annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour déposée le 14 février 2020 ainsi que son recours gracieux notifié le 6 avril 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " étudiant ", ou, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 000 euros par mois à compter du cinquième mois suivant le dépôt de sa demande de titre de séjour, à parfaire au jour de la liquidation de son préjudice ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 1 200 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, si elle n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - le refus d'admission au séjour n'est pas motivé ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - il ne respecte pas l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de même que son article L. 422-1 ; 
 - il y a lieu de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation en raison de la délivrance d'un titre de séjour le 8 mars 2022 ; 
 - l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour engage la responsabilité de l'État ; il en a résulté un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence eu égard à la précarité socio-économique dans laquelle ce refus l'a placée. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mars 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'ayant fait droit à la demande de la requérante le 8 mars 2022, la requête est devenue sans objet. 
 Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle demandé le 22 juin 2021 par une ordonnance de la cour administrative d'appel du 19 octobre 2022. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 février et 13 avril 2022 sous le n° 2201037, Mme C A, représentée par la SELARL Lozen Avocats, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 19 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, si elle n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête, formulée après le rejet implicite de sa demande indemnitaire préalable, est recevable ; 
 - la responsabilité de l'État est engagée en raison de l'illégalité fautive du préfet à avoir rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour au regard des moyens de légalité interne exposés dans sa requête n° 2200713 ; 
 - elle justifie de l'existence d'une obligation non respectée et non sérieusement contestable à son égard de la part du préfet du Rhône. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mars 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il a accordé à l'intéressée un titre de séjour le 8 mars 2022 et qu'elle ne justifie pas de la réalité du préjudice allégué, ni d'un lien de causalité avec sa décision. 
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle demandé le 8 février 2022 par Mme A a été rejeté par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 avril 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 18 mai 2001, déclare être entrée en France en octobre 2014. Elle a été prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de la métropole de Lyon et bénéficie depuis sa majorité d'un contrat jeune majeur renouvelé jusqu'au 18 mai 2022. Elle a déposé le 14 février 2020 une demande de délivrance d'un titre de séjour. Par deux requêtes, qui présentent des questions à juger connexes et qu'il convient de joindre pour statuer par un même jugement, Mme A conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône pendant plus de quatre mois sur sa demande, le refus implicite de faire droit à son recours gracieux et sollicite la condamnation de l'État à raison d'un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence causés par cette décision illégale, ainsi que le versement d'une provision de 19 000 euros. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Rhône : 
 2. Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 311-12-1 du même code, alors applicable, précise que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 visée plus haut : " I. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. () ". L'article 7 de cette ordonnance précise que : " Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er ". 
 4. Le préfet du Rhône a, par courrier du 8 mars 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, fait droit à la demande de Mme A en lui délivrant un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision abroge nécessairement le refus implicite né le 26 septembre 2020 du silence gardé sur sa demande, par application de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020, ainsi que le rejet de son recours gracieux. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de ces deux décisions implicites et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour, lesquelles ont perdu leur objet en cours d'instance. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 5. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 313-15 de ce code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a déposé une demande d'admission au séjour le 14 février 2020, dans l'année de son 18ème anniversaire, en se prévalant, de sa résidence en France depuis 2014 et de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance depuis le 15 mars 2018, après ses 16 ans. Elle a suivi sa scolarité de la 3ème, durant l'année 2014-2015, jusqu'à la deuxième année de licence à la faculté de droit, à la date de sa demande, sans aucun redoublement, alors même qu'elle a donné naissance à un enfant le 29 mars 2018. Ainsi, alors qu'elle bénéficiait du soutien de la structure d'accueil, qui a renouvelé son contrat jeune majeur jusqu'en mai 2022, et qu'il n'est pas contesté qu'elle n'a conservé aucun lien avec sa famille restée dans son pays d'origine, le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point précédent. 
 7. Toutefois, si cette illégalité fautive est susceptible d'engager la responsabilité de l'État à l'égard de l'intéressée à raison des préjudices directs et certains qui ont pu en résulter entre le 26 septembre 2020 et le 8 mars 2022, Mme A, en se bornant à évoquer la précarité socio-économique dans laquelle ce refus illégal l'aurait placée, sans aucune autre précision, n'établit pas la réalité du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle allègue. D'ailleurs, cette décision n'a pas fait obstacle à ce qu'elle conserve le logement autonome dont elle dispose depuis le 6 février 2020, ni à ce qu'elle soit recrutée en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 7 février 2022, son employeur évoquant dans un courrier du 16 février suivant l'autorisation de travail dont la requérante bénéficiait jusqu'au 7 avril 2022. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires qu'elle présente doivent être rejetées. 
 Sur la demande de provision : 
 8. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ont perdu leur objet. 
 Sur les frais liés aux instances : 
 9. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête n° 2200713 ainsi que sur les conclusions tendant au versement d'une provision de la requête n° 2201037. 
 Article 2 : L'État versera à la SELARL Lozen Avocats, conseil de Mme A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 K. B 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey        
 La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 Nos 2200713-2201037