confirme le niveau E ; qu'en considérant que les niveaux de confirmation ne constituent que des possibilités de classement quand le passage au niveau de confirmation présente, au contraire, un caractère obligatoire

d'avoir fait droit au recours de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'à partir du versement par l'ORGANIC, le 1er mars 2003, d'une pension de réversion à Mme X..., celle-ci se trouvait affiliée, à titre obligatoire

code de la sécurité sociale prévoit que "si pendant ces périodes (de maintien de droit) l'intéressé vient à remplir, en qualité d'assuré ou d'ayant droit, les conditions pour bénéficier d'un régime obligatoire

pénale, signifier à l'accusé les noms des experts appelés à rendre compte des travaux dont ils étaient chargés au cours de l'information ; que la signification prévue à l'article 281 est un acte obligatoire

alors que Roger F..., chauffeur de l'entreprise Levaux, transportait des ouvriers dudit établissement de leur domicile vers un chantier et qu'il n'est pas établi que ce transport avait un caractère obligatoire

tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors qu'en cas d'accidents successifs, l'allocation d'une rente est obligatoire

de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne fait pas mention de la présence du greffier au moment de la lecture de l'arrêt de condamnation ; "alors que cette présence est obligatoire

expressément dérogé ; qu'elle doit ainsi s'appliquer à la demande en acquiescement de revendication portée devant l'administrateur, dès lors que cette procédure préliminaire constitue une étape préalable obligatoire

affectant les données, confrontées à celles que détient le contribuable au vu de l'inventaire qui a été dressé s'il y a procédure collective et des documents dont la tenue et la conservation est obligatoire

, en s'attaquant à la cession de l'immeuble de la CCOL, qui a pourtant été parfaitement régulière en la forme comme au fond, et en tant que de besoin confirmée par le plan de cession dont l'effet obligatoire

effectivement compte de leur activité peuvent réclamer le bénéfice de l'accord national interprofessionnel ; que, par suite, après avoir constaté que le contrat de travail de l'espèce ne rendait obligatoire

versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 avril 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors que la conversion obligatoire

X... à celui de l'ADAPEI valait acquiescement, au motif erroné en droit de ce que la comparution de Mme X... à l'audience des plaidoiries du conseil de prud'hommes, où la représentation n'est pas obligatoire

part, que l'octroi d'un avantage, en l'espèce une augmentation de salaire, présentant cumulativement les trois critères requis de généralité, de fixité et de constance, crée un usage au caractère obligatoire

Code du travail et excluait le statut précédemment octroyé au salarié et régulièrement dénoncé par l'employeur, qui avait néanmoins sauvegardé les avantages acquis ; qu'il s'ensuivait que, rendu obligatoire

attaqué que le garage litigieux avait été construit à 0,15 mètre de la limite parcellaire ; d'où il suit qu'en déclarant que Mme Y... ne pouvait prétendre que ledit garage aurait dû être édifié obligatoirement

l'expropriation, au profit de la ville de Marseille, de locaux dans lesquels il exerçait son commerce, alors selon le moyen, que l'arrêt n'a pas constaté le dépôt et la signification des mémoires des parties, obligatoires

seulement du salaire, mais aussi du complément de salaire versé en fin d'année au prorata des mois, voire des semaines de travail exécutées ; qu'en jugeant que le salarié, qui établit le caractère obligatoire

débouté en conséquence de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958, le contrat d'agent commercial est obligatoirement

d'avoir recherché quelles étaient ces lésions et même en quoi avait consisté l'accident du travail du 11 décembre 1985, trancher clairement et précisément ce litige et ainsi présenter la moindre force obligatoire