Y..., liquidateur judiciaire de celle-ci, d'avoir poursuivi jusqu'au 31 juillet 1991 l'occupation desdits locaux en relevant appel de l'ordonnance rendue le 18 décembre 1990, qui avait constaté l'acquisition

avérée de la salariée, justifiant son reclassement ; qu'en jugeant néanmoins que l'insuffisance professionnelle de Mlle Y... était la "cause première de ce licenciement, motif ayant présidé à la proposition

consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilité, de charge physique ou nerveuse ; que la possession d'un diplôme

Ce plan prévoyait notamment la suppression des 4 postes de commerciaux grands comptes, regroupés au sein d'une même catégorie professionnelle et la création de 2 postes d'ingénieurs compte stratégiques

du salarié avant la conclusion du contrat de travail, que tel est le cas lorsque le salarié a occupé le même emploi en qualité d'auto-entrepreneur ; que pour juger que la période d'essai était justifiée

Z..., agent général d'assurances, un appartement à usage mixte d'habitation et professionnel pour une durée de trois ans ; que le 2 mai 1993 la compagnie La Concorde a mis fin au mandat de M.

, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation

et réellement engagés avec l’accord de MAIF » dans les limites ainsi énoncées : « les frais consécutifs à l’impossibilité d’occuper votre local professionnel sinistré et d’y exercer votre activité professionnelle

l'esprit du plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la Direccte conduisent à attribuer les postes disponibles aux salariés qui se sont portés candidats à un repositionnement professionnel sur ces

avait reconnu avoir été informé par son employeur de l'éventualité de ce qu'un poste de contrôleur de gestion serait disponible et il avait lui-même admis qu'il ne possédait pas le diplôme requis pour occuper

d'une maladie dans les conditions prévues par le premier, la juridiction recueille préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

disposition par son employeur, Electricité de France (EDF), a fait une chute dans l'escalier de cet immeuble ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 17 septembre 2002) a reconnu le caractère professionnel

X..., la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 761-2 ,alinéas 1 et 2, du code du travail ; 2 / qu'est journaliste professionnel, au sens de l'article L. 761-2,

, en dernier lieu, le poste de chef caissière ; qu'elle a été placée en arrêt de travail à la suite d'une maladie d'origine professionnelle et déclarée le 30 août 2010 inapte à son poste ; qu'elle a été

Par acte de commissaire de justice en date du 10/ 12/ 2025, la SCI PIERRE PROFESSION SANTE a fait assigner M.

Z..., a occupé les locaux litigieux sans formuler la moindre contestation sur leur conformité ; qu'en déclarant que le bail dont s'agit était privé d'effet au motif que le bailleur ne rapportait pas

Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 761-2 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et