Codes de loi français

Article 3

développement économique du livre ainsi qu'au maintien et à la qualité des réseaux de diffusion du livre et de la lecture ; 4° De participer à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises ; 5° De favoriser la traduction d'oeuvres

Article Annexe IX

de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et D. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation.

Article D353-196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Lorsque le programme a pour objet principal le relogement de personnes ou de familles rendu nécessaire par la réalisation d'une opération d'aménagement urbain qui lui a été confiée par ailleurs par une collectivité locale, le bailleur, en application

Article L2333-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

I. – En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations

Article L6161-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 46

En outre, lorsqu'il s'agit d'un organisme à but non lucratif, il reverse au fonds mentionné au premier alinéa les sommes énumérées ci-après : 1° Les réserves de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par majoration des produits de tarification

Article L5546-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

-Les services privés de recrutement et de placement de gens de mer exercent une ou plusieurs des activités suivantes : 1° Mise à disposition à but lucratif, par les entreprises de travail maritime, de gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet

Article D312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95

Le périmètre d'intervention de chaque fonds est limité aux prêts finançant des opérations éligibles situées sur le territoire de la collectivité dans laquelle le fonds est institué.

Article 5

En cas d'achat ou de transformation du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 84 mois.

Article Annexe I

municipale de Talence 2 Bibliothèque départementale de prêt 6 Landes Bibliothèque municipale de Mont-de-Marsan 2 Bibliothèque municipale de Dax 1 Bibliothèque départementale de prêt 3 Lot-et-Garonne Bibliothèque

Article Annexe XIV

l'honneur relative à la justification par l'acquéreur d'un programme de travaux concomitant à l'acquisition d'un logement ancien Je soussigné,.................... bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt

Article Annexe art. 7

. c) Prêts à taux révisable.

Article 6

Protection de la main-d'œuvre et conditions du travail 6.1.

Article 200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement

Article 13

Toute autorisation de maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés est donnée pour l'ensemble des opérations techniques nécessaires à cette maîtrise, qu'elles soient réalisées par l'opérateur lui-même ou par une ou des personnes

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Le propriétaire, l'usufruitier ou le mandataire légal désigné pourront, dans le cas où des termes échus leur seraient dus, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'accusé de réception, s'opposer au prêt sur lesdits objets.

Article L1541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat.

Article 1

Au sens du présent arrêté, outre les termes définis à l’article 1er de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales susvisée, on désigne par : " Fin de vie " : fin de la phase de retrait de service de l’objet spatial ou perte de contrôle de

Article Annexe I

. - Facteurs de risques (mentionner "néant" si sans objet) II-1. Caractéristiques du terrain. III. - Secours Accès au chantier (indications permettant de guider les secours extérieurs). IV.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Lorsque les mutuelles ou unions réalisent des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment

Article 1799-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

le paiement de l'intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt.