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183 677 résultats pour « operations de vote »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754851

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

. ; Mme L... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00064

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

pour dol et que le rejet de la demande indemnitaire est consécutif au rejet préalable de la demande en nullité, la cassation à intervenir sur la base du deuxième moyen entraînera l'annulation par voie

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427582

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

détention du tribunal de grande instance de RODEZ, en date du 7 octobre 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240e2

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, cassation par voie

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c37

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, cassation par voie

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427058

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 26 novembre 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00406

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

par voie d'accords d'entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00201

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 21 décembre 2020, en présence de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02310

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

électorales avec les organisations syndicales intéressées, de dire qu'il n'appartient pas au juge des référés du tribunal d'instance de se prononcer, même par la voie d'exception, sur l'existence d'un

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100739

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[X], alors : « 3°/ qu'il appartient au juge, lorsqu'il opère un contrôle de proportionnalité sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de ménager un juste équilibre

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007764714

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

opérations se seraient déroulées dans des conditions de désordre de nature à vicier la régularité du dépouillement des votes ; qu'il n'est toutefois pas contesté que le nombre des bulletins trouvés dans

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032659075

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

M.D..., tête de la liste " Rassemblement des patriotes ", demande l'annulation de ces opérations en raison des irrégularités qui auraient affecté le fonctionnement du bureau de vote de Puebla en se fondant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01156

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles

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CC

cr

6137262fcd58014677423977

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

visait certaines de ses actions ; qu'en effet, le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de Meulan, en date du 4 septembre 2000, mentionne une autorisation d'ester en justice par un vote

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CC

soc

6137235acd58014677408a48

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

le 12 et le 15 janvier 1998, alors, selon le moyen, d'une part, que le SLUA faisait valoir, dans ses conclusions, que le protocole préélectoral prévoyait que la désignation du président du bureau de vote

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CA

3ème chambre

69d7342acdc6046d479a1446

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

, - rappelé que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission conjointe et

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soc

6079b1bf9ba5988459c532fe

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

gère un centre hospitalier à Juvisy-sur-Orge, a adhéré à la constitution d'un syndicat inter-hospitalier, dénommé Syndicat inter-hospitalier de Juvisy-sur-Orge, regroupant entre les mains du même opérateur

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CA

Chambre sociale 4-4

68de07111bc19e7640ea3d33

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Débouté la société Rhodia Opérations de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles . Laissé les éventuels dépens à la charge de la société Rhodia Opérations .

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CC

cr

613725a7cd5801467741f89b

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

la nature à donner à sa décision ; qu'au vu des pièces du dossier, les premiers juges ont considéré que la décision était contradictoirement à signifier ; que, dans ces conditions, il est vrai que la voie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00073

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Dans ce cadre, l'employeur a décidé, par déclaration unilatérale en date du 22 août 2018, la possibilité d'un recours au vote électronique. 2.

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