AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007754851
12 février 1990
12 février 1990
. ; Mme L... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00064
18 janvier 2017
18 janvier 2017
pour dol et que le rejet de la demande indemnitaire est consécutif au rejet préalable de la demande en nullité, la cassation à intervenir sur la base du deuxième moyen entraînera l'annulation par voie
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