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12 722 résultats pour « ouverture illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100761

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

d'une de ses clauses, cette nullité, qui n'est prévue par aucun texte, ne constitue pas l'objet immédiat d'une action fondée sur les règles sanctionnant des actes de démarchage illicite ; que, pour rejeter

Source officielle

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CC

civ1

60794ba39ba5988459c438d7

Cassation

19 mai 1987

19 mai 1987

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que dans un ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble saisi sur la société civile particulière La Musseraie (la SCP) les congrégations des religieuses

Source officielle
TJ

REFERES

696aad71cdc6046d4793a5f7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ainsi, non seulement la condition d'urgence est sous-jacente au dommage imminent, tout comme l'illicéité ou la potentielle illicéité de l'acte à l'origine du dommage imminent.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02852

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

148, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le maintien de la saisie pénale des sommes figurant au crédit des comptes bancaires n° [...] ouverts

Source officielle
CC

cr

61372684cd5801467742633b

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

l'avis du fonctionnaire compétent ; que l'invalidation du plan de prévention des risques et l'annulation du plan d'occupation des sols par le tribunal administratif ne constitue nullement une garantie d'ouverture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c1fd

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Reconventionnellement la SCI UNGRA a sollicité que la SCI DPCH soit condamnée à ôter les fenêtres de toit et autres ouvertures installées en contrevenant aux distances légales.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71648d5c08d4a262e5f6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Si l'existence de contestations sérieuses sur le fond du droit n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, l'absence d'évidence de l'illicéité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300443

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

X...fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 206 261, 95 euros en principal, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'ayant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00708

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

Jean-Claude X... et Me François Y... sont, en l'état, fondés à invoquer le caractère illicite de cette ouverture et de l'exploitation, tout au moins jusqu'au 5 mai 2008, du commerce faisant concurrence

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8368cdc6046d473bfe78

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers, la demande en paiement de la créance antérieure ne peut aboutir ; qu’en toute hypothèse, il n

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035e017bf9e4046761ea880

Appel

9 février 2016

9 février 2016

L'ANPAA a été autorisée par ordonnance du 9 septembre 2014 a assigner d'heure à heure, par acte du 11 septembre 2014, la SAS Les Brasseries Kronenbourg aux fins notamment de voir constater le caractère illicite

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c5849c

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

X... s'est porté, envers la banque auxiliaire Michel Inchauspé (la banque), caution solidaire, de façon illimitée, des dettes de la société d'application de menuiserie (SAM), dont il était le gérant ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01076

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

juillet 2012, la société Mergermarket Limited, éditrice du site d'informations financières en ligne Debtwire, spécialisé dans le suivi de l'endettement des entreprises, a publié un article commentant l'ouverture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00766

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Y..., venant aux droits de la société Abbeville distribution, à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité pour l'illicéité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a1fba17cdc6046d47e941e6

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Une procédure collective a été ouverte à son égard par décision du tribunal de Bucarest du 1er février 2017. 4.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad107cdc6046d47bf7b85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle ajoute que plus généralement, l'exercice abusif d'un droit, en particulier le droit de rétention, constitue un trouble manifestement illicite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00611

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

; qu'en l'espèce, pour dire que l'ouverture du magasin supercasino en violation de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 constitue un trouble manifestement illicite, la cour d'appel considère que la

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162fde63ebbdffcbea6a9a8

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

des droits à pension de retraite à 55 ans; -constate également que cette inégalité dans l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite pénalise des services essentiellement féminins et avantage des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100748

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 29 février 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d64e

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

413-3 et R. 213-5 et suivants du Code de l'environnement, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré Didier X... coupable d'avoir ouvert

Source officielle