Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-4 du code civil : "La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier

Article R446-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Code de l'énergie

Sont soumis à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles cumulées

Article R336-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 81

Code de l'énergie

La quantité de produit maximale au titre de la période de livraison à venir, avant prise en compte du plafond, est égale, pour chaque fournisseur, à la quantité de produit théorique.

Article 1

—

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société TSO une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.

Article 1

—

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SECURAIL une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.

Article 1

—

Les entreprises de transport routier de marchandises qui sont inscrites au registre des transporteurs routiers peuvent demander des autorisations du contingent communautaire de cabotage valables un mois pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991

Article R131-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

Les fonctions de membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par le Conseil national.

Article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 39

Code des transports

Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé, dit " contrat au tonnage ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.

Article R225-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 83

Code de la route

Afin d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises déclarent les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.

Article R5331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code des transports

Le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes est établi après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques par arrêté du ministre chargé du transport des matières

Article R335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut faire l'objet d'un prélèvement de trois échantillons, la marchandise ou l'objet est prélevé dans

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Code monétaire et financier

Un système de paiement ne peut imposer aux prestataires de services de paiement, aux utilisateurs de services de paiement ou aux autres systèmes de paiement aucune des exigences suivantes : a) Des règles restreignant leur participation à d'autres systèmes

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 16

Code monétaire et financier

Le moment de réception est le moment où l'ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.

Article Annexe I

—

marchandise dangereuse ne se trouve dans un compartiment ou coffre destiné à du transport de matériel (outils, palettes …) autre que des marchandises..

Article 5

—

-Lorsqu'un contrat prévoit, pour une même nature de marchandises, plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement entre un même expéditeur et un même destinataire, il peut être établi, pour l'ensemble de ces opérations, les documents

Article ANNEXE

—

CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DES HEURES DE TEMPS DE SERVICE EFFECTUÉES PAR LES PERSONNELS ROULANTS MARCHANDISES POUR LES ANNÉES 2000 ET 2001 I. - Personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" Année 2000 DUREE DE TEMPS

Article 9

—

III. ― Dans l'hypothèse où aucun échantillon n'a été prélevé conformément au I, quatre échantillons sont prélevés dans les conditions prévues par ledit I, si la marchandise est disponible.

Article 223 a-II-1/16

—

Navires pour le transport des véhicules de marchandises et du personnel d'accompagnement NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article 6

—

enseignements pratiques sur l'ensemble des savoir-faire indiqués au référentiel d'emploi, d'activités et de compétences, et notamment : 1° La formation et l'examen pour l'obtention ou l'actualisation d'un certificat autorisant le transport des marchandises

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90

Code des douanes

Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du tribunal

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