AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

[Z] [Y] [V] ont fait appel de cette décision et ont reproché à la banque d'avoir manqué à son obligation de mise en garde, la caution invoquant en outre la disproportion de son engagement.

, domicilié en son parquet, palais de justice de Paris, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, contre l'ordonnance rendue le 27 avril 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris (

[L] en garde à vue, lorsqu'elle constatait qu'en dépit d'un placement en garde à vue intervenu à 16h20, ce n'est qu'à 17h50, soit 1h30 après, que le procureur de la République en a été informé, la chambre

[W] [N], à proportion de sa part de 25 % dans le capital social.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

, si le silence gardé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

à vue de l'accusé ont été établies et remises au ministère public et aux parties avant l'ouverture des débats.

explosé" ; qu'en retenant dès lors, pour présumer Mme Z... gardienne du détonateur, que les appelants ne contestent pas que l'engin litigieux provenait de l'immeuble dont Mme Z... était propriétaire, parce

Le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses sept dernières branches 6.

DEMANDERESSE SCI PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE S.A.S.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie AXA assurances, venant aux droits du Groupe Drouot, dont le siège social est à La Grande Arche, paroi Nord à Paris

[T] [H] relatif à sa situation administrative, il n'y a cependant pas lieu d'annuler les autres actes de cette garde à vue ou même la garde à vue dans son ensemble, puisque d'une part, les actes autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

copropriété, dont il résulte que le balcon et le garde-corps litigieux ne font pas partie des "choses communes", "ne fait pas échec" au principe posé par le titre I dudit règlement, lequel dispose que