AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200652
19 juin 2025
19 juin 2025
l'intégralité de ses demandes, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le contrat d'assurance est un tout formé des conditions générales et des conditions particulières
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SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU 44 BOULEVARD MAGENTA
08/07/2026
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AMENAGEMENT DU PARTICULIER (A.D.P)
07/07/2026
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AD SERVICES PARTICULIERS
07/07/2026
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LYD RAN TRANSPORT PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES
05/07/2026
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ATELIER PARTICULIER
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Bdr & associes en la personne de Me Marc-Antoine Rey 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris.
05/07/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200649
19 juin 2025
19 juin 2025
l'intégralité de ses demandes, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le contrat d'assurance est un tout formé des conditions générales et des conditions particulières
Source officielle