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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372621cd580146774232bd

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

Y... était particulièrement vulnérable en raison d'une déficience physique et que cette particulière vulnérabilité était apparente ou connue de A...

Source officielle

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Journal officiel
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SOCIETE COUPE BETON TRAVAUX PARTICULIERS - SCBTP

SIREN 802783225Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

03/07/2026

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Radiations

SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU 22 RUE ANATOLE FRANCE A ROUEN

SIREN 320154206Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

03/07/2026

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Dépôts des comptes

HOLDING RM SERVICES PARTICULIERS

SIREN 897794533Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

02/07/2026

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Dépôts des comptes

CEDRIC EN PARTICULIER

SIREN 838864171Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

01/07/2026

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Dépôts des comptes

ADEIFIA PARTICULIERS

SIREN 501041206Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

30/06/2026

Voir →

CC

cr

6137259dcd5801467741f368

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

vulnérable en raison de son âge et que cette particulière vulnérabilité était apparente ou connue de Didier X... ?"

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques Y

61372694cd58014677426b47

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... des chefs d'injures et diffamation publiques envers un particulier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201426

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Y... sur l'absence de possibilité de souscrire la garantie du risque K au regard du choix optionnel proposé dans les conditions particulières puisque ce dernier ne comportait aucune mention à ce titre

Source officielle
CC

civ3

613723adcd5801467740ccc2

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

avait été accordé et les ont assignés en démolition et dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que si les particuliers

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742756a

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

vulnérabilité, la cour d'appel a privé sa décision de motif ; "2 ) alors que la particulière vulnérabilité de la victime ne peut constituer une circonstance aggravante du délit d'agression sexuelle

Source officielle
CC

civ2

613722a9cd580146773ffcb6

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

X... sans rechercher si, eu égard aux circonstances particulières de l'affaire dues à la cécité totale de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00520

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

susmentionnée ; qu'en retenant néanmoins que, "même à considérer" que les obligations générale et particulière de vigilance "puisse[nt] s'appliquer" à la banque réceptionnaire, les virements en cause,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01246

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

retrouvées et que ce dernier apparaît être le seul à connaître leur destination ; qu'il s'agit d'armes létales, dont la circulation, ou le stockage, en très grand nombre, fait courir un risque particulièrement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100200

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Le mandataire a saisi un juge des contentieux de la protection en qualité de juge des tutelles aux fins de se voir allouer une indemnité complémentaire, invoquant avoir accompli des diligences particulièrement

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f59

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

d'avoir dit non établie la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen : 1 / qu'il importe peu, au regard de l'obligation générale de sécurité mise à la charge de l'employeur, particulièrement

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c70

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

personne physique d'autant que les experts exonèrent l'acte opératoire du 4 novembre 1998 de tout lien de causalité avec le décès ; que par ailleurs, aucune violation délibérée d'une obligation particulière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300780

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'à une amende civile, alors « que l'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201488

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

X... fait grief au jugement d'infirmer la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Var le 23 décembre 2015 et de le déclarer irrecevable à la procédure de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00880

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

rendant son remplacement particulièrement délicat, ou conduisant directement ou indirectement à un recrutement externe pour le remplacer, et dont le départ serait en conséquence préjudiciable pour la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200658

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

a jugé que, si l'organisation du système d'assurance maladie place la CNAM à la tête du réseau, les procédures de versements et de recouvrement d'indus sont exercées par les organismes locaux, en particulier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200308

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

L'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors « que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200616

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

ayant fait dégénérer en abus le droit de la CARMF, en l'état de règles particulièrement complexes ayant donné lieu à une jurisprudence fournie, fluctuante, et non fixée sur un certain nombre de points

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f9

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

peut être reprochée aux membres de l'administration pénitentiaire, dont les moyens sont limités, après le feu vert donné par le docteur A... à une réincarcération et en l'absence d'instructions particulières

Source officielle
CC

civ2

61372399cd5801467740be34

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

X..., sur le montant de la rémunération habituellement accordée aux experts, sans s'attacher aux circonstances particulières de l'espèce, et sans rechercher, comme il y était invité, si le caractère inhabituel

Source officielle