Elle est accompagnée des documents suivants : 1° Une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sans encourir, même à

Article 4

—

L'ENSAM est dirigée par un directeur général assisté de directeurs généraux adjoints et d'un comité de direction.

Article 3

—

Le service central des armes et explosifs est dirigé par un chef de service également adjoint au directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.

Article 6

—

Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur.

Article 95

—

L'Institut national des formations notariales est un établissement d'utilité publique placé sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75

Code du sport

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience.

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

contre un défendeur dont il n'est pas établi que la responsabilité civile est couverte par une assurance.

Article PS 34

—

Mesures applicables aux établissements existants Les parcs existants en exploitation à la date d'application du présent arrêté, quelle que soit leur capacité, sont réputés conformes aux dispositions contre les risques d'incendie et de panique dans la

Article R411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation connaît des recours formés contre la décision refusant la procédure de prise à partie dans les conditions prévues à l'article 366-5 du code de procédure civile.

Article 13

—

Elle est saisie des demandes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat. La demande doit indiquer les nom, qualité et adresse des parties ainsi que l'objet du différend.

Article 8

—

Le président de l'établissement public est nommé, en raison de ses compétences scientifiques, par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.

Article 1

—

L'agence de l'innovation de défense est dirigée par un directeur, nommé sur proposition du délégué général pour l'armement.

Article 11

—

Le Conseil national de l'information statistique dispose d'un secrétariat, dirigé par un secrétaire général assisté d'un secrétaire général adjoint.

Article 12

—

Cette épreuve est destinée à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat à animer et diriger une équipe, sa motivation ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Article L823-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 36

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la commission des infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d'amende.

Article L7124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Guyane met également les services de la collectivité territoriale ou une partie de ceux-ci à la disposition du conseil à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet à caractère économique

Article L7226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Code général des collectivités territoriales

Le conseil exécutif met également les services de la collectivité territoriale ou une partie de ceux-ci à la disposition du conseil à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet à caractère économique

Article 46 AGI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85

Code général des impôts, annexe III

IV. – Les parts détenues par les associés ou les membres qui entendent bénéficier du crédit d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le crédit d'impôt a

Article R1263-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Code du travail

du premier alinéa de l'article L. 1262-2-1, est adressée à l'unité territoriale compétente mentionnée aux articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 en utilisant le téléservice “ SIPSI ” du ministère chargé du travail.

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