Article L823-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 36

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 28 janvier 2024

Texte de l'article

Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la commission des infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d'amende.

Articles cités dans le texte

Article L823-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L823-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2319125_20251003

3 octobre 2025

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2325033_20231121

21 novembre 2023

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