jour travaillé ouvre droit à une indemnité de repas -condamne ERDF GRDF à payer à M.

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le chèque était perdu, et en faisant défense au tiré de payer un chèque émis sur le compte de la société dont elle était la gérante, et qui avait été remis à la partie civile, à titre de cautionnement

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du prix des prestations ; qu'il ressort de l'avoir émis pour les sommes payées à compter de mai 2013 que ces paiements s'effectuaient par prélèvement bancaire dans le mois correspondant à chaque facture

n'avait ni de façon expresse, ni de façon tacite, accepté l'affectation spéciale demandée par les dépositaires des chèques puisque la cour d'appel constatait que la banque s'était "abstenue d'accepter

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[H] et payées par des chèques remis à ce dernier. - que M.

qu'il avait également travaillé pour Hamed X... et s'était aperçu qu'il n'avait pas été déclaré lorsqu'il s'était présenté aux Assedic ; qu'il affirmait avoir été payé par chèque sur le compte de son

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des chèques émis en paiement des fermages entre un et six mois après la date fixée par le bail au 30 septembre, les chèques étant libellés à des dates tardives ; que, pour autoriser cependant M.

devait provoquer les explications de son client et que ne prouvant pas l'avoir fait, elle a commis une faute en ne relevant pas l'anomalie apparente de ce chèque ; que le deuxième chèque est émis par

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X..., a signifié, à celui-ci, le 23 décembre 1991, une ordonnance d'injonction de payer le prix de ce déménagement ; que, sur opposition à cette ordonnance, M.

de la réalité du paiement (photocopies des chèques), la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; qu'enfin, la cour d'appel s'est bornée, pour le débouter de sa demande en paiement

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Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.

Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.