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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f4cd58014677421d01

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

de pénétrations sexuelles par surprise, violence et contrainte ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces faits dont elle était saisie, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100109

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

d'une chance ne peut être égale qu'à une fraction du gain ou de la perte qui présente un caractère aléatoire ; qu'en évaluant la perte de chance pour la société LE VERGER SAINT CHARLES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100038

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Amiens, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, au titre de divers préjudices constitués de la perte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100042

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, au titre de divers préjudices constitués de la perte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100046

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, au titre de divers préjudices constitués de la perte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100051

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, au titre de divers préjudices constitués de la perte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03188

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

X...a nié avoir contraint son épouse à subir des actes de pénétration sexuelle, qu'au cours du premier de ces interrogatoires qui s'est déroulé de 8 heures 35 à 11 heures ; qu'il a toutefois reconnu qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01296

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

visée dans sa demande à la préfecture et son procès-verbal descriptif, alors qu'une telle procédure n'existait pas, mais qu'il existait seulement une procédure de licitation qui n'autorise pas une pénétration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00060

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

distribution et de services conclus avec la société Mercedes-Benz France (la société Mercedes-Benz), importateur en France des véhicules neufs de la marque ; que ces concessions ayant enregistré des pertes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200963

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

M... ne répond, ni dans sa forme, ni par son contenu aux exigences des articles L. 132-5-2 et A. 132-4 du code des assurances, énonce que le détournement de la finalité du droit de renonciation ne peut

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5984f

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

étaient titulaires, notamment au titre du pacte de préférence, la société Lecasud apportant pour sa part une somme de 500 000 francs ; qu'il était stipulé que la participation aux bénéfices et aux pertes

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2ef0

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Chiocchia condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés-payés ainsi qu'à titre d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour perte

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f314b

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

les salariés avaient été convaincus pour l'un d'entre eux après leur interrogatoire par les gendarmes dans l'entreprise, les conséquences légales qui en résultaient, à savoir, rien ne permettant de penser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00247

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

débouter de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les conditions vexatoires de son licenciement, alors « que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200539

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[O], qui était un athlète professionnel, ne peut reprendre ses anciennes activités sportives, ce préjudice est réparé par les sommes allouées au titre des pertes de gains professionnels et de l'incidence

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CC

soc

61372268cd580146773fcb4a

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

par Mlle Annie X..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société anonyme Parker Pen

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101315

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2011), que M. et Mme X..., et M. et Mme Y..., propriétaires de lots voisins situés sur un terrain en pente

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TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales.

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232da

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

sexuelle n'est exclue du champ d'application de l'article 332 du Code pénal, devenu l'article 222-23 du nouveau Code pénal ; que sont désormais constitutifs de viol, notamment, des actes de pénétration

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e7b

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

du tabac ; que la marque Peter Stuyvesant Travel a pour objet d'évoquer par association d'idées la marque de cigarettes ; que cette association d'idées peut résulter soit du nom, du logo ou de toute autre

Source officielle