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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101246
11 décembre 2008
l'action principale lorsque l'intervenant se prévaut d'un droit propre, distinct de celui invoqué par le demandeur ; qu'une association agréée de consommateurs exerce un droit propre lorsqu'elle intervient
Chambre 4-8b
66235abfaec0e60008fe97d5
19 avril 2024
et journalier du personnel affecté, il n'est pas possible d'établir avec certitude quels ouvriers (intermittents, complémentaires, permanents) ont été exposés au produit en cause, avec quelle fréquence
5ème chambre sociale PH
69e70871cdc6046d47fa32ec
20 avril 2026
Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février
69e7087dcdc6046d47fa3399
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02047
16 novembre 2016
une part, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques alléguées doivent être appréciées et établies au niveau du secteur d'activité de ce groupe dans lequel intervient
613724d7cd58014677418cd2
6 décembre 2006
l'élection ; que par jugement du 2 décembre 2005, le tribunal a interprété le jugement du 10 novembre en ce sens que sont exclus des listes électorales en vue du renouvellement des représentants du personnel
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997
4 mai 2017
enquêteurs ont utilisé des méthodes disproportionnées au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les atteintes aux principes d'inviolabilité du domicile de la personne
Pôle 6 - Chambre 4
603487596af50474ba978f87
22 novembre 2016
[C] (COGERE) et elles ont fait savoir à [K] [F] qu'elles n'étaient plus en mesure de poursuivre la collaboration d'intermittent ; le lendemain par LRAR, le conseil de [K] [F] a mis en demeure les sociétés
6079b0d89ba5988459c50459
31 mars 1982
R812-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU AVEC L'ASSISTANCE D'UN AGENT D'ADMINISTRATION PRINCIPAL, DE NE PAS AVOIR MENTIONNE QUE CETTE PERSONNE
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02074
27 octobre 2009
Les présentes ont pour objet de définir les relations générales entre les parties pendant la durée de la tournée, chaque série de spectacles faisant l'objet d'un contrat de travail intermittent particulier
Pôle 2 - Chambre 2
615e0ca8c25a97f0381f4acb
7 mars 2014
de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Florence MONTERET- AMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : P184 INTIMES Madame [A] [N] agissant tant en son nom personnel qu'es qualité d'héritière de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00251
11 février 2015
établissement public industriel et commercial, il a été employé par contrats à durée déterminée sous statut contractuel de droit privé ; qu'il a été engagé, en 1993, par contrat à durée indéterminée intermittent
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00960
28 mai 2013
cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
6079b0b99ba5988459c4fcbd
4 juin 1980
POUVAIT, SANS DENATURER LES CONTRATS, AFFIRMER L'IDENTITE D'ACTIVITE DES DEUX ENTREPRISES ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EAV FAISANT VALOIR QUE LE PERSONNEL
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202509_20240212
12 février 2024
laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a implicitement rejeté sa demande, présentée le 30 juin 2022, tendant au paiement de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels
1ère chambre
DTA_2401177_20260512
12 mai 2026
Par une décision du 21 février 2024, prise après avis motivé émanant du sous-directeur « gestion et administration du personnel » du 9 février 2024, le directeur du centre ministériel de gestion (CMG)
civ2
607943299ba5988459c41298
10 octobre 1973
PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, HEURTA UNE LOCOMOTIVE TIRANT UN CONVOI ; QUE BRETON FUT TUE, ET DEUX DE SES ENFANTS QUI L'ACCOMPAGNAIENT, FURENT BLESSES ; QUE VEUVE BRETON, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416
10 novembre 2021
___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne
6079b1639ba5988459c51f16
3 février 1993
société Lyonnaise des eaux stipule, (art. 3) qu'en dehors d'une révocation par mesure disciplinaire, les agents titulaires ne peuvent être licenciés " que par suppression d'emploi ou réduction du personnel
6079b1ce9ba5988459c53c50
25 janvier 2006
X..., engagé en janvier 1990 par la société Lapperre, absorbée en 1994 par la société Medtronic Xomed France, a sollicité, le 26 juillet 1995, la mise en place de l'institution des délégués du personnel
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