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17 383 résultats pour « personnel intermittent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101246

Cassation

11 décembre 2008

11 décembre 2008

l'action principale lorsque l'intervenant se prévaut d'un droit propre, distinct de celui invoqué par le demandeur ; qu'une association agréée de consommateurs exerce un droit propre lorsqu'elle intervient

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66235abfaec0e60008fe97d5

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

et journalier du personnel affecté, il n'est pas possible d'établir avec certitude quels ouvriers (intermittents, complémentaires, permanents) ont été exposés au produit en cause, avec quelle fréquence

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7087dcdc6046d47fa3399

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02047

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

une part, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques alléguées doivent être appréciées et établies au niveau du secteur d'activité de ce groupe dans lequel intervient

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418cd2

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

l'élection ; que par jugement du 2 décembre 2005, le tribunal a interprété le jugement du 10 novembre en ce sens que sont exclus des listes électorales en vue du renouvellement des représentants du personnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

enquêteurs ont utilisé des méthodes disproportionnées au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les atteintes aux principes d'inviolabilité du domicile de la personne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603487596af50474ba978f87

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

[C] (COGERE) et elles ont fait savoir à [K] [F] qu'elles n'étaient plus en mesure de poursuivre la collaboration d'intermittent ; le lendemain par LRAR, le conseil de [K] [F] a mis en demeure les sociétés

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50459

Cassation

31 mars 1982

31 mars 1982

R812-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU AVEC L'ASSISTANCE D'UN AGENT D'ADMINISTRATION PRINCIPAL, DE NE PAS AVOIR MENTIONNE QUE CETTE PERSONNE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02074

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

Les présentes ont pour objet de définir les relations générales entre les parties pendant la durée de la tournée, chaque série de spectacles faisant l'objet d'un contrat de travail intermittent particulier

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0ca8c25a97f0381f4acb

Appel

7 mars 2014

7 mars 2014

de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Florence MONTERET- AMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : P184 INTIMES Madame [A] [N] agissant tant en son nom personnel qu'es qualité d'héritière de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00251

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

établissement public industriel et commercial, il a été employé par contrats à durée déterminée sous statut contractuel de droit privé ; qu'il a été engagé, en 1993, par contrat à durée indéterminée intermittent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00960

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcbd

Cassation

4 juin 1980

4 juin 1980

POUVAIT, SANS DENATURER LES CONTRATS, AFFIRMER L'IDENTITE D'ACTIVITE DES DEUX ENTREPRISES ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EAV FAISANT VALOIR QUE LE PERSONNEL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202509_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a implicitement rejeté sa demande, présentée le 30 juin 2022, tendant au paiement de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401177_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par une décision du 21 février 2024, prise après avis motivé émanant du sous-directeur « gestion et administration du personnel » du 9 février 2024, le directeur du centre ministériel de gestion (CMG)

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c41298

Cassation

10 octobre 1973

10 octobre 1973

PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, HEURTA UNE LOCOMOTIVE TIRANT UN CONVOI ; QUE BRETON FUT TUE, ET DEUX DE SES ENFANTS QUI L'ACCOMPAGNAIENT, FURENT BLESSES ; QUE VEUVE BRETON, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f16

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

société Lyonnaise des eaux stipule, (art. 3) qu'en dehors d'une révocation par mesure disciplinaire, les agents titulaires ne peuvent être licenciés " que par suppression d'emploi ou réduction du personnel

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c50

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

X..., engagé en janvier 1990 par la société Lapperre, absorbée en 1994 par la société Medtronic Xomed France, a sollicité, le 26 juillet 1995, la mise en place de l'institution des délégués du personnel

Source officielle

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