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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372222cd580146773fa845
13 octobre 1994
13 octobre 1994
X... éprouvait des pertes de salaire, la Commission nationale technique, qui a fait état d'une circonstance inopérante, a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5573a
5 avril 1974
5 avril 1974
ETRE UNE CAUSE DE REDUCTION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES MENSUELS, BI-MENSUELS OU HEBDOMADAIRES, LES SALARIES REMUNERES A L'HEURE, A LA JOURNEE OU AU RENDEMENT ONT DROIT A UNE INDEMNITE EGALE AU SALAIRE
Source officiellesoc
6137240bcd58014677411844
13 novembre 2002
13 novembre 2002
1998, à la société L'Impeccable pour une durée de 34 heures hebdomadaires ; que, faisant valoir que l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail signé le 19 mai 1998 lui avait occasionné une perte
Source officiellecr
61372600cd58014677422321
25 octobre 2000
25 octobre 2000
que Michel B... ne pouvait prétendre à la fois à une indemnité de jouissance et au remboursement des loyers qu'il avait dû acquitter pour se reloger ; que la demande tendant à l'indemnisation de la perte
Source officiellesoc
61372315cd5801467740535e
30 juin 1998
30 juin 1998
le statut de travailleuses à domicile, n'ont bénéficié d'une demande d'indemnisation au titre du chômage partiel qu'en février 1996; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaire
Source officiellesoc
61372426cd58014677412ea4
24 février 2004
24 février 2004
22 décembre 1999 lui avait occasionné une perte de salaire et d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination en raison de sa qualité de délégué syndical ; Sur le premier moyen : Attendu que
Source officiellesoc
6079b1d19ba5988459c53ccb
23 novembre 2004
23 novembre 2004
catégorie, affectée au service des formalités, et délégué du personnel suppléante, a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 2 décembre 1999, et mise à pied à titre conservatoire, sans perte
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54f09
21 avril 1971
21 avril 1971
NE PEUT PRETENDRE A SALAIRES DEPUIS LA RUPTURE DU CONTRAT ET LA CESSATION DE SON TRAVAIL, QUE DAME X...
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b88
3 décembre 1975
3 décembre 1975
NOMBRE DES JOURS TRAVAILLES PAR SEMAINE, MIAN QUI, AUPARAVANT, PRENAIT SON REPOS REGULIER LE DIMANCHE ET TRAVAILLAIT LE SAMEDI, NE TRAVAILLAIT PLUS CE DERNIER JOUR ET N'AVAIT SUBI DE CE CHEF AUCUNE PERTE
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7d7
31 janvier 1979
31 janvier 1979
D'ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A LAURY ET SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE LEFEBVRE QUI RECLAMAIT A FOURNEZ LE PAIEMENT DES COMPLEMENTS DE SALAIRES
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe76
25 juin 1980
25 juin 1980
ENTRE CES DEUX CREANCIERS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI VERSE UN COMPLEMENT DE SALAIRE A UN PREPOSE ACCIDENTE, N'EST PAS RECEVABLE A RECUPERER
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50fdb
19 novembre 1987
19 novembre 1987
doive avoir lieu pendant le temps de travail mais a seulement pour but de permettre aux salariés qui ne peuvent voter en dehors de leurs heures de travail d'accomplir leur devoir électoral sans perte
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f536
12 janvier 1978
12 janvier 1978
CONGE EDUCATION ACCORDE EN VUE DU STAGE EN CAUSE, DE SE RENDRE A UN ENDROIT DETERMINE POUR SUIVRE CELUI-CI, DE SORTE QU'UN CONGE EDUCATION NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN CONGE ORDINAIRE LAISSANT AU SALARIE
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd45
5 juin 1980
5 juin 1980
NE POUVANT RECEVOIR EN PLUS DE CELLES-CI, DESTINEES A COMPENSER PARTIELLEMENT LA PERTE DE SALAIRE, DES SOMMES SUPERIEURES A LA TOTALITE DE LA REMUNERATION PERDUE ; QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5069c
30 novembre 1983
30 novembre 1983
LUI A DEMANDE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRE A COMPTER DE CETTE DATE ET CE JUSQU'A REINTEGRATION OU LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a3a
16 octobre 1984
16 octobre 1984
X..., QUI AVAIT RETROUVE DU TRAVAIL A UN SALAIRE MOINDRE, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER, PERTE DE SALAIRE ET PREJUDICE MORAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X...
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
633fc356e633183e2ee17b1e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'objet de l'appel est : infirmer le jugement du 24 novembre 2020 en ce qu'il a débouté Mme [M] des demandes suivantes visant à la condamnation de la société MMA : -perte de salaire sur66 mois (différence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1975:SO575
11 juillet 1975
11 juillet 1975
DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU 1ER FEVRIER AU 1ER MARS 1972, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE PREMIER MOYEN, EN CE QU'IL CONCERNE LA PERTE DE SALAIRE DU 4 SEPTEMBRE AU 25 OCTOBRE 1972
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00742
15 juin 2021
15 juin 2021
Les juges ajoutent qu'outre les pertes de salaire subies, dont le montant n'est pas contesté par l'employeur, la victime aujourd'hui âgée de 61 ans ne dispose d'aucune aide sociale
Source officiellePremier Président
6864bea7f8541312a816c4a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S'agissant de la perte de chance de percevoir des salaires, il relève que le requérant fonde sa demande sur la rémunération maximale brute alors que la perte de salaire indemnisable s'entend d'un salaire
Source officiellePage 35 sur 2366