l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Mme X... et l'indemnité réparant son préjudice à caractère personnel, l'arrêt énonce que Mme X... fait une double demande, l'une au titre de la perte

l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Dijon, 13 novembre 1996), que, commis pour procéder à une expertise judiciaire, à l'effet de rechercher les éléments permettant de calculer les pertes

et avait effectué plus de 25 ans de services au sein de l'entreprise ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour pertes

En outre, la société GSF Concorde sera condamnée à verser les salaires échus au delà de cette date et jusqu'à la date du présent arrêt, ainsi qu'à la remise des bulletins de salaire conformes aux dispositions

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1382 du Code civil, et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la réparation du dommage ne peut

, que les dommages-intérêts réparant la perte de salaire occasionnée au salarié lorsque la prolongation de la suspension du contrat de travail a été causée par l'employeur constitue une créance résultant

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, par voie postale, des attestations de perte

Se plaignant de pertes de salaire consécutives à l'application de la mesure de gel des classes du personnel navigant technique prévue par l'accord collectif catégoriel du 19 novembre 2012 adopté

celles-ci entrainaient le détournement d'une partie de ses commissions ; qu'il a été licencié en décembre 1976 et a engagé une action en réparation du préjudice qu'il déclarait avoir subi du fait d'une perte

Y... et son assureur aux fins d'obtenir une nouvelle indemnisation de l'aggravation de son préjudice, du fait notamment de pertes de salaires et de primes ; Sur le moyen unique, pris en sa première

un poste de travail inadapté à son état de santé justifiant son absence de reprise du travail, elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice pour perte

prestations en nature correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation (140 295,21 francs), les indemnités journalières versées du 18 mars 1993 au 25 mai 1997 (98 490,37 francs), la perte

Sur la demande d'indemnité au titre de la perte de salaire Il est constant que M.

, l'ordonnance, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant trois mois

, l'ordonnance, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant trois mois

B... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation pour perte de salaires, alors qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence à cet égard de productions bien que Mlle X... et sa compagnie

licenciement pour motif économique ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la nullité de ce congé n'émanant pas, selon lui, de son employeur et le paiement de la perte

X... a entraîné pour lui une perte des salaires égale au montant des rémunérations qu'il aurait pu percevoir depuis le 13 septembre 1982, sous déduction des autres gains qu'il a pu réaliser ; que, M.