sans préjudice des pouvoirs reconnus aux gestionnaires de réseaux et à la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut d'office ou sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie ordonner les mesures conservatoires

Article 8

—

A l'issue de la phase de perfectionnement, chaque administrateur de l'Etat stagiaire participe à un entretien qui a pour objet d'évaluer avec lui le profit qu'il a tiré de cette première partie de cycle avant la prise de poste et avant la phase d'approfondissement

Article 223 WY

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

Code général des impôts

entité exclue, est exonérée de l'impôt complémentaire dû en application des 1°, 2° ou 4° de l'article 223 WG à raison des entités constitutives, y compris elle-même, faiblement imposées situées en France : 1° Au titre des cinq premiers exercices de la phase

Article Annexe 1

—

site sur l'utilisation du système de prothèse épirétinienne Argus II dans le cadre de l'étude susmentionnée ; Critères de disqualification d'un centre Une visite de contrôle des centres est réalisée trimestriellement lors de la phase

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

Au cours de cette phase, les candidats sont entendus dans des conditions garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux.

Article 3

—

Le conseil d'administration est composé des représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales signataires du plan de financement, dénommé " Protocole d'intention de financement pour la réalisation de la phase

Article 8

—

La phase d'admission consiste en l'audition des candidats admissibles par le jury. Cette audition doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours.

Article 5-1

—

Le concours d'architecture peut comporter une phase de dialogue entre le jury et les candidats permettant de vérifier l'adéquation des projets présentés aux besoins du maître d'ouvrage.

Article 6

—

L'entretien avec un psychologue constitue une aide pour les examinateurs de l'épreuve orale de deuxième phase.

Article R712-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 38

Code de la propriété intellectuelle

La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 712-16-1 et, au plus tard, le jour de la présentation

Article L3142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Code du travail

Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un

Article L542-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 14

Code de l'environnement

fonds destiné à financer les études nécessaires à la conception des installations de stockage des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue construites par l'agence, ainsi que les opérations et travaux préalables au démarrage de la phase

Article R2142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

Dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue, l'acheteur peut également autoriser le groupement qui en fait la demande à modifier sa composition lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le groupement

Article R632-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 84

Code de l'éducation

Les agréments sont délivrés au titre d'une ou de plusieurs phases mentionnées à l'article R. 632-20.

Article L283 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Livre des procédures fiscales

Il constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires qui sont prises pour garantir le recouvrement de la créance de cet Etat et il est directement reconnu comme un titre exécutoire.

Article R112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98

Code du patrimoine

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels notifie, par tout moyen approprié, à l'autorité centrale de l'Etat requérant le résultat de ses recherches et, le cas échéant, la nature et la durée des mesures conservatoires qu'il a sollicitées

Article 56 j terdecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Code général des impôts, annexe IV

L'agrément est suspendu à titre conservatoire en cas de manquement constaté de l'organisme agréé : 1° Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts ; 2° Aux dispositions législatives et réglementaires

Article R622-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98

Code de commerce

En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Article Annexe II - II. Maquette 3

—

Phase socle -présentiel Connaissances de base dans la spécialité à acquérir : -réanimation cardio-respiratoire -abord des voies aériennes et ventilation assistée : -drainage thoracique -bases de l'anesthésie générale et locorégionale : -utilisation

Article R322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

. – Il délibère notamment sur : 1° La stratégie foncière de l'établissement, les programmes pluriannuels d'investissement et les grandes orientations de l'aménagement et de la gestion des immeubles du domaine relevant du conservatoire ; 2° Les programmes

Page 35 · 1 916 résultats

← Précédent Suivant →