Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment occupant moins de dix salariés.

opérations de visite et de saisie de documents, ont laissé le soin à Jean-Pierre Y... de désigner, parmi les enquêteurs habilités par des arrêtés du 22 janvier 1993 et du 11 mars 1993 modifié, ceux placés

L'ordonnance entreprise est confirmée.

de péril, le 26 mars 1999, puis des actions en résolution de vente exercées par des copropriétaires ; que, dans le même temps, les travaux de réhabilitation de l'immeuble ont été réalisés par deux entreprises

D..., le comité national de soutien à V...

X..., employé comme délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'Outre-Mer ( ANT), délégué syndical et conseiller prud'homme, a été licencié pour motif économique

d'un système anti-défenestration qui n'existait pas sur place ne saurait être reproché aux intervenants " (arrêt attaqué, p. 5 à 7) ; " alors que 1), il ressort de l'arrêt attaqué que le événements

le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 21-15.189 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à la Fédération nationale

X... et la société Promodentaire), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant d'une entreprise assurant des prestations, produisant ou commercialisant

Elle précise qu'il convient en effet de distinguer le périmètre d'un établissement local de celui, national de l'entreprise.

Vu les observations du conseil de la préfecture du Puy-de-Dôme, reçues par courriel le 30 mai 2026 à 18 heures 04, tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Du 20 mars au 20 mai 2013, il a de nouveau été placé en arrêt de travail.

. ; que l'interdiction de diriger ou de gérer toute entreprise ou toute association qui lui est imposée ne constitue aucun obstacle à l'exercice de fonctions salariées ; qu'ainsi, l'ensemble des mesures

conseil vie assurances mutuelle, à laquelle elle prétendait alors, selon le moyen que : 1 ) constitue une communauté de travailleurs caractérisant une unité sociale, le périmètre de plusieurs entreprises

2 / que le temps de pause s'analyse en un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité ; que le fait que la brièveté de la pause ne permette pas au salarié de sortir de l'entreprise

chiffrées, à savoir l'absence de représentativité du syndicat UNSA, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 5 / que, les syndicats considérés comme représentatifs sur le plan

L'état de santé du salarié ne permet pas de proposer un reclassement dans l'entreprise". 4.

. ; que l'existence du pacte de corruption résultait en fait d'un système mis en place par Philippe Y... pour diriger les commandes vers les entreprises sélectionnées en fonction de ses liens avec les

Camel Trophy, marque de diversification du groupe Reynolds Tobacco, dont la société Worldwide Brands Inc (WBI) est titulaire, et dont elle a consenti l'exploitation à des horlogers ; que le comité national

En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes. / A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur.