Codes de loi français

Article LO111-3-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

législatives ou réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de l'amortissement de la dette

Article R276-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 56

Il n'est pas applicable à la dette douanière ayant pris naissance en application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes

Article A444-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article 533

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts

Article 3

Pour le recrutement de traducteurs multilingues, l'administration organisatrice du recrutement a la possibilité de proposer plusieurs langues au titre de la langue C, les candidats exprimant leur choix lors du dépôt de leur dossier d'inscription.

Article Annexe 1

modification de fabrication autorisés 18 décembre 1998 15 novembre 1999 Possibilité d'ajouter dans le caillé des graines de Carum Carvi L. ou

Article 4

Les élèves dont la demande de permis de conduire a été validée avant la date du 1er janvier 2024 conservent la possibilité d'utiliser un livret d'apprentissage non numérique.

Article 4

Les élèves dont la demande de permis de conduire a été validée avant la date du 1er mars 2024 conservent la possibilité d'utiliser un livret d'apprentissage non numérique.

Article 4

Les élèves dont la demande de permis de conduire a été validée avant la date du 1er mars 2024 conservent la possibilité d'utiliser un livret d'apprentissage non numérique.

Article 4

Les élèves dont la demande de permis de conduire a été validée avant la date du 1er mars 2024 conservent la possibilité d'utiliser un livret d'apprentissage non numérique.

Article L2121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 31

Les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs sont attribués après publicité et mise en concurrence, sous réserve des possibilités d'attribution directe prévues à l'article L. 2121-17.

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 24

Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité.

Article 6

La poursuite des délits maritimes est exercée par le procureur de la République du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel est institué un tribunal maritime.

Article 65

Le conseil de discipline est saisi d'un rapport émanant du président du conseil d'administration et précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires à l'encontre de l'élève concerné.

Article 1

Le décret n° 71-923 du 17 novembre 1971 relatif aux indemnités allouées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.

Article R811-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Les membres de la section disciplinaire qui font l'objet de poursuites disciplinaires ne peuvent siéger dans une commission de discipline. Ils sont remplacés par un membre du même collège désigné par le président de la section disciplinaire.

Article 4

Ces rachats seront réalisés à des prix, non compris les frais d'achat et les intérêts courus, au plus égaux au pair et sous réserve des possibilités du marché.

Article 344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44

Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen délégué compétent communique, dès que possible, à l'administration des douanes l'ensemble des informations permettant la notification de la dette douanière, en application des articles

Article R645-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel.