PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt rectificatif

l'arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement des déclarations rectificatives concernant la mise en conformité des avoirs non déclarés

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon

au logement ne constituait pas un supplément de prestation compensatoire mais une demande annexe au même titre que les dommages-intérêts ; qu'en décidant du contraire, pour réformer le jugement rectificatif

A a régulièrement porté sur sa déclaration rectificative concernant ses revenus de l'année 1994, en date du 19 avril 1995, une plus-value d'un montant de 5 882 980 francs, correspondant à la cession de

Yves Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 novembre 1986, tel que modifié par un rectificatif paru au journal officiel le 16 novembre 1986, portant nomination

octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

REJET DU POURVOI FORME PAR CLAUWAERT (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 JUIN 1967 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES VENTES AU DEBALLAGE ET SUR LES VENTES

rectificative pour 10.564 euros "sauf à parfaire ou à diminuer" -le 26 septembre 2003 déclaration de créance rectificative pour 12.104 euros "sauf à parfaire ou à diminuer" -le 21 octobre 2003 déclaration

attaqué, que la société Ceso bail a, par le truchement de Mme X..., préposée, déclaré une créance, le 20 juillet 1992, au passif de la SNC L'Echiquier, en redressement judiciaire ; qu'un bordereau rectificatif

Les pourvois de M. B... présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. 

pour 2011 et de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 en tant que ces articles instituent, respectivement, une contribution pour l'aide juridique

TRICOT, président Arrêt n° 1266 FS-P+B+I Pourvoi n° R 01-11.403 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,

REJET DU POURVOI DE X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE, DU 7 JUILLET 1965, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE.

A... a adressé au vérificateur, le 7 février 2019, par l’intermédiaire de son avocat, des déclarations rectificatives en matière d’impôt sur le revenu faisant apparaître les produits provenant du trust

[N] de l'ensemble de ses demandes, - Confirmer le jugement rectificatif du 28 septembre 2023 dans l'ensemble de ses dispositions, A titre subsidiaire en cas d'annulation du jugement rectificatif du 28

En ce qui concerne le II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : 2.

En ce qui concerne le II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : 2.

DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ET EN PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE ; QUE R A CONCLU LE 8 AVRIL 1974 A LA NULLITE DE L'ASSIGNATION, ET QUE DAME T A DEPOSE LE 13 MAI 1974 DES CONCLUSIONS RECTIFICATIVES