Codes de loi français

Article R132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Ce délai court à compter de la publication et de l'affichage en mairie d'un avis informant les intéressés de l'ouverture de l'enquête et du dépôt de la notice.

Article R134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 134-2, le projet de servitude, dûment motivé, est affiché en mairie pendant une durée de deux mois et publié par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou

Article L2143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 06

Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville.

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser

Article 6

Un appareil portatif ne doit pas pouvoir contenir plus d'une source.

Article 6

Le pouvoir de police générale des trois concours appartient au président du jury.

Article 11

La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.

Article 4

La chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.

Article 12

La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.

Article R553-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Le pouvoir disciplinaire est exercé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R6152-336

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 53

Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien contractuel, le candidat doit :

Article CH 53

. - Dans le cas de fuite ou de débordement, le combustible liquide doit pouvoir être recueilli dans un bac de contenance au moins égale à celle du réservoir, placé à la partie inférieure de l'appareil et muni d'un écran pour empêcher que le combustible

Article 15

Les membres mentionnés au 4° et le maire mentionné au 1° de l'article 9 bénéficient, le cas échéant, pour le remboursement de leurs frais de déplacement, du régime applicable aux fonctionnaires.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS du 1er janvier 2017 du 1er janvier 2019 du 1er janvier 2020

Article R514-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

En cas de cessation de fonctions d'un membre du conseil d'orientation et de surveillance, pour quelque motif que ce soit, le maire procède à son remplacement au plus tard dans les deux mois suivant la cessation de fonctions.

Article L2213-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 96

Le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence, peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports.

Article R*332-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 01 > 23

Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise le maire ou le président de l'établissement public à signer la convention prévue par l'article L. 332-11-3.

Article R122-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 72

Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R. 121-8.

Article L212-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60

Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique dont la décision fait l'objet du recours est entendu, lorsqu'il le demande, par la Commission nationale d'aménagement cinématographique.