Les scellés sont ouverts par le premier président ou un magistrat délégué par lui, en présence du condamné assisté de son conseil, ou eux dûment appelés, ou en présence de l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 du code de procédure pénale

Article L425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

Code de l'environnement

L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.

Article 1

—

l'admission des déchets suivants : ― déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement susvisé ; ― sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 ; ― bois termités

Article 7

—

les ouvrages annexes (descentes, zinguerie, ferronnerie,…), en cas d'intervention sur le gros œuvre ; 9° Des travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante ; 10° Du traitement préventif ou curatif de l'immeuble contre les termites

Article Annexe I

—

PROGRAMME DE LA FORMATION La formation est réalisée sous la présence effective et constante de l'enseignant titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité à l'exception, pour la séquence 1, de la partie sur simulateur. - comprendre le principe

LEGIARTI000051487814

—

pourront, sur l'avis de ceux de district, exiger quand ils le croiront convenable, leur affirmation que ce qu'ils réclament leur est bien et légitimement dû ; à laquelle affirmation il sera procédé sans frais pardevant les tribunaux, et publiquement en présence

Article 5

—

Les militaires de l'active, et les militaires de la réserve maintenus sous les drapeaux, bénéficieront dès leur retour d'une permission exceptionnelle de trente jours avec solde de présence.

Article 4

—

Les experts n'ont pas voix délibérative, ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été requise.

Article 7

—

Les membres des bureaux de vote électronique ne disposant pas d'un accès au système de vote électronique exercent leurs missions en assistant, par leur présence physique à leurs côtés, le ou les membres qui en disposent.

Article 8.5

—

transporter des cargaisons autres que celles pour lesquelles un dégagement de type ouvert est autorisé doivent être tels que soient réduits le plus possible les risques inhérents à la dispersion de vapeurs inflammables ou toxiques dans l'atmosphère et à la présence

Article L232-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 45

Code du sport

-Aux seules fins de mettre en évidence la présence dans l'échantillon d'un sportif et l'usage par ce sportif d'une substance ou d'une méthode interdites en application de l'article L. 232-9, le laboratoire accrédité par l'Agence mondiale antidopage en

Article R1803-30-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56

Code des transports

opérations électorales par collège, sur lequel sont portés, pour chaque collège, le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence

Article Tableau n° 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 46 > 29

Code rural (nouveau)

Ankylostomose professionnelle DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER Anémie dont l'origine parasitaire est démontrée par la présence de plus de 200 œufs par centimètre cube de selles, d'une diminution égale

Article R6152-350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par le directeur d'établissement

Article R212-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 99

Code du patrimoine

d'archives numériques répond aux normes, conformes aux règles de l'art, qui portent notamment sur : 1° La sécurité et la redondance des infrastructures logicielles et matérielles ; 2° La gestion du cycle de vie des données et de leurs métadonnées ; 3° La présence

Article R213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts y procède en présence ou en l'absence des parties intéressées dûment convoquées par un arrêté du préfet, publié et signifié dans les conditions prévues aux articles R. 213-3 et D. 213-4.

Article R322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information et du ministère public. Elle entend le réviseur.

Article R562-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal de première instance, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République près ce tribunal, reçoit la prestation de serment des assesseurs puis procède à leur installation.

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 97

Code de la sécurité sociale

de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; 9°) l'allocation journalière de présence

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 71

Code de l'urbanisme

document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux mentionnés à l'article L. 421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires par la présence

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