Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 936 résultats pour « prêt à un dirigeant pour soutenir une société en difficulté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R519-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
de financement, des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, des intermédiaires en financement participatif, des entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts
Article L722-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46
dont ils sont les dirigeants relèvent des dispositions des 1° à 4° de l'article L. 722-1, présidents du conseil d'administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes, ainsi que gérants
Article 3
prêts sécurisés tels que définis à l'article 2 et des subventions moyennes à verser aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
Article 3
de sociétés visés aux articles 62 et 80 ter de ce Code, versés l'année précédente, à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrat et aux handicapés physiques ; Les éléments visés à l'alinéa précédent sont pris en compte pour le cinquième
Article L2111-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25
Sont considérés comme dirigeants de SNCF Réseau pour l'application du présent article le président du conseil d'administration et les responsables de la direction générale.
Article R312-7-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
de financement ou de société de tiers-financement distribuant les prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7 et ayant conclu une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 dans les conditions
Article 1
Le montant total de l'enveloppe de prêts, prévue à l'article 9 du décret du 8 mars 2007 susvisé, est fixé, pour l'année 2007, à 150 millions d'euros.
Article 3
Dans le cadre des conventions visées ci-dessus, les établissements habilités comme intermédiaires peuvent effectuer deux catégories d'opérations : 1° Au moyen des prêts qui leur sont octroyés sur le compte spécial ils peuvent consentir des prêts à leurs
Article 26-5
Les prêts mentionnés à l'article 26-4 sont conformes aux prescriptions de l'article L. 313-4, du 1° de l'article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 du code de la consommation.
Article D514-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 93 > 01
Le conseil d'orientation et de surveillance détermine la durée des prêts. Celle-ci ne peut excéder deux ans, y incluant la prolongation des prêts.
Article R421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
L'organisme attributaire d'un prêt transmet également, avant le 30 septembre de chaque année, un document présentant sa situation financière.
Article L2101-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 38
Un membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou un dirigeant de SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant
Article 4
La qualité d'agriculteur à titre exclusif ou principal exigée pour être admis au bénéfice des prêts visés à l'article 1er ci-dessus est réputée acquise aux emprunteurs assujettis à l'assureur maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés
Article R214-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
, son ordre du jour ainsi que le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par les dirigeants de la société, accompagné des documents auxquels ces projets se réfèrent.
Article Annexe
Ce prêt est dénommé " Eco-PTZ PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO ".
Article D331-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
En ce qui concerne les opérations mentionnées à l'article D. 331-67, le demandeur doit s'engager à ce que, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, le logement financé au moyen de ce prêt ne soit : a) Ni transformé en local commercial et professionnel
Article D6323-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91
-Le dossier d'agrément mentionné au III de l'article L. 6323-1-11 comporte : 1° Le projet de santé ; 2° Les déclarations exhaustives, exactes et sincères des intérêts de l'ensemble des membres de l'instance dirigeante sont présentées conformément à
Article Annexe
Les dispositions spécifiques à l'éco-prêt copropriétés ci-après sont ajoutées à l'annexe I à la convention relative à l'éco-prêt individuel conclue entre la SGFGAS et les établissements
Article L733-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente
Article R481-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87
-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, des I et II de l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par une société d'économie mixte d'un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en
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