A... ; qu'en retenant, cependant, pour qualifier le prêt litigieux de prêt immobilier soumis aux dispositions du code de la consommation et faire application de la prescription biennale, que ce prêt était

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 4 juillet 1990, réitéré à Paris, en la forme authentique

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 2023), par un acte authentique du 30 décembre 2011, la Caisse de crédit mutuel Arthon Chauvé Chéméré (la banque) a consenti à la société Jadeflor (la société)

du 4 octobre 1978, la société Voironnaise de crédit immobilier, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier des Alpes, a consenti un prêt à M.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2003), que par acte authentique

, pèse sur l'emprunteur, partie au contrat de prêt, et non sur le vendeur, même si les fonds lui ont été directement versés à la demande de l'emprunteur et nonobstant la sûreté dont dispose le prêteur

K... un prêt par découvert en compte, garanti par une inscription d'hypothèque sur un immeuble situé à Vanves ; que, les 22 février et 7 avril 1997, la banque a délivré à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Engelhard, négociant-grossiste en métal précieux et créancière de la société Or-Est, fabricant de bijoux, au titre d'un contrat du 31 juillet 1982, intitulé "prêt

et stipulant une clause pénale à la charge de la partie qui ne réaliserait pas l'acte authentique de vente ; que, sommés par la société civile immobilière Anthilé 2 (la SCI), substituée à M.

la résolution du prêt.

La SCI Melodia ne s'étant pas présentée devant le notaire pour la signature de l'acte authentique, M.

des fonds, la banque exigeait des garanties et que pour le prêt de 7 millions de francs, ces garanties étaient constituées par une hypothèque sur les immeubles de la société Bomotel ; qu'il résulte

(les acquéreurs) sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 4 novembre 2014 ; que les vendeurs refusant de réitérer la vente par acte authentique à la date prévue du 22 janvier 2015, les

-un prêt d'un montant de 76.000 € sur une durée de 242 mois au taux effectif global de 5,59 % remboursable en 39 échéances - un prêt d'un montant de 58.409 € sur une durée de 128 mois au taux effectif

articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte sous seing privé établi le 27 mai 1992 à Anvers (Belgique) et d'un acte authentique

demander en justice que le prêteur soit déchu de son droit aux intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M.

avocat de la BNP, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 décembre 1992), que par acte authentique

25 ans des prêts.

société [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 2014), que Mme [F] a consenti à la société Immobilière Zéphyr un prêt

de prêt, des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M.