Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 609 résultats pour « prêt consenti par un casino pour alimenter le jeu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
L'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques n'est pas applicable lorsque le titre prévu à l'article L. 2122-1 du même code, accordé pour occuper des dépendances du domaine public dédiées aux jeux Olympiques et Paralympiques
Article T 28
Dispositions générales Les stands peuvent être alimentés en gaz soit par réseau, soit par récipient.
Article Annexe 228-9.A.3
Alimentation en énergie des émetteurs-récepteurs portatifs radiotéléphoniques en ondes métriques. En conséquence :
Article L31-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.
Article 33
Si le bénéficiaire d'un prêt ou les ayants droit de celui-ci présentent un successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, le montant du prêt restant dû, prélevé sur le prix de cession, est versé par le cessionnaire à la caisse de
Article 3
Les mensualités de chacun des prêts souscrits ne peuvent excéder le montant de 30 euros.
Article L563-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30
L'Autorité nationale des jeux peut adresser aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et
Article R321-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
I. – Toute personne physique ou morale assurant l'organisation matérielle et le financement de la compétition de jeux vidéo dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 déclare la tenue d'une compétition de jeux vidéo auprès du service du ministère
Article R334-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87
et à la société La Française des jeux les demandes de rapprochement mentionnées aux I et II de l'article R. 333-11 ; 3° Recevoir en réponse les éléments mentionnés à l'article R. 333-12.
Article L622-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les personnes coobligées ou ayant consenti
Article 66-5
Orphelins issus du jackpot progressif aux jeux de cercle.
Article 1
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ne connaît pas :
Article 220 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.
Article 348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20
Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption.
Article 348-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.
Article 5
Un état indiquant l'état civil complet, la nationalité, la profession et le domicile du président et des membres du bureau de l'association ainsi que du directeur des jeux ; 7.
Article 105
I. ― La Française des jeux est autorisée à proposer en Nouvelle-Calédonie au public, directement ou par l'intermédiaire de l'une de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, les jeux définis par l'article 136 de la loi du 31 mai
Article 3-1
En application du V de l'article 137 de la loi susvisée du 22 mai 2019, le montant maximal des frais de gestion que peuvent prélever les opérateurs de jeux ou de paris en ligne est fixé à cinq euros par compte.
Article L320-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98
par arrêté, sans préjudice des droits acquis, le périmètre autour des établissements publics ou privés d'enseignement et des établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse, dans lequel ne peuvent être établis les postes d'enregistrement de jeux
Article R322-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11
En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2 et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre à la société La Française des jeux de suspendre, pour
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