de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins

de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins

du préfet dont s'agit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 1984 relatif aux comités consultatifs départementaux de la transfusion sanguine

Localité 1] N° RG 26/01716 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HAS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 mai 2026 à 16h24 Nous, Sandrine

N° RG 26/03051 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3PG Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] LE PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

[Localité 1] N° RG 26/01719 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HAV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 mai 2026 à 16h15 Nous, Sandrine

lié à l'absorption de substances médicamenteuses ; "aux motifs qu' "il est reproché en premier lieu à Christophe X... d'avoir commis sur Lydie Y..., Christelle Z..., Corinne A..., Valérie B..., Sandrine

présence du médecin capitaine, du chef de corps des sapeurs-pompiers de Poix-de-Picardie et d'un sapeur-pompier ; que cet élément n'apparaît pas déterminant et digne d'une controverse dès lors que la preuve

, précisant en outre qu'ils ont été fournis par le CNTS de l'hôpital Saint-Antoine ; Qu'en se prononçant ainsi sur l'origine des produits sanguins litigieux, sans répondre aux conclusions de la société

X... n'a pas de personnalité juridique distincte de celle du centre de transfusion sanguine de l'hôpital de la Pitié Salpétrière d'où provenaient les produits sanguins injectés à M.

Il résulte de ce qui précède que les litiges relatifs à la réparation des conséquences dommageables des transfusions sanguines réalisées depuis le 1er janvier 2000 relèvent, eu égard à la nature administrative

Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant qu'alors même qu'il était impossible de déterminer lequel des deux établissements concernés (association départementale de transfusion sanguine de la Charente

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'ESSOR DE LA TRANSFUSION SANGUINE, dont le siège est ..., représentée par

La circonstance, invoquée par l'ONIAM, qu'en application d'un arrêté du 29 septembre 1971, les prélèvements de sang devaient faire l'objet à la date des transfusions sanguines reçues par la victime d'un

X..., n'a pas de personnalité juridique distincte de celle du centre de transfusion sanguine de l'hôpital de La Pitié-Salpétrière d'où provenaient les produits sanguins injectés à ce dernier ; que ces

Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du préfet des Côtes-d'Armor suspendant la validité de son permis de conduire pour cinq mois, M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 2014), que Sylvaine X..., ayant présenté une hépatite C consécutive à l'administration en 1985 de produits sanguins

2011 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a modifié la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins

Localité 1] N° RG 26/01718 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HAU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 mai 2026 à 16h21 Nous, Sandrine

étant alors seulement renversée, il devra être examiné si l'EPS rapporte la preuve de l'innocuité des produits sanguins fournis ou d'une cause de contamination étrangère ; que ce n'est qu'au stade où