en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, modifié par le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020. 2.

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : la CAISSE d'ASSURANCE

qu'au cas d'espèce, la caisse a versé aux débats des notifications d'excédent de versement adressées à M.

En outre, les indemnités journalières de la sécurité sociale sont des prestations en espèces versées par l'assurance maladie.

(Deux- Sèvres), 2 ) la Caisse primaire d'asssurance maladie de la Charente-Maritime, dont le siège est ...

n'assurait pas la survenance d'une maladie mais, en l'espèce, le risque d'incapacité temporaire de travail ; qu'en statuant ainsi, au lieu de rechercher, comme cela lui était demandé, si l'arrêt de travail

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société en nom collectif "Mars alimentaire", dont le siège social est route de Bitche, Haguenau (Bas-Rhin), 2°/ la compagnie d'assurance

II. 1) Le travailleur qui satisfait aux conditions requises par la législation française pour avoir droit aux prestations en espèces au cours d'un congé paternité, bénéficie de ces prestations lorsqu'il

X... et son assureur, la société PFA IARD, aux droits de laquelle vient la compagnie Assurances générales de France (AGF), ont été condamnés à indemniser Mme Y..., blessée dans un accident de la circulation

de son organisme de prévoyance dès lors que celles-ci revêtent un caractère forfaitaire et non indemnitaire ; qu'à cet égard, les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personne

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance

; qu'est une entreprise de presse la société qui a pour unique activité la gestion de la régie publicitaire d'un même quotidien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Publi-Jir exerçait

composition de ladite Cour lors du prononcé de la décision ; "alors, d'autre part, que le magistrat qui procède à la lecture de la décision doit avoir assisté aux débats et au délibéré ; qu'en l'espèce

V... a adhéré à un contrat collectif d'assurance souscrit par le prêteur auprès de la société Suravenir (l'assureur), pour la garantie du risque décès « senior » des personnes âgées de plus de 65 ans ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, une prestation ou une allocation indue, alors : « 1°/ que la prescription de l'action publique du délit prévu à l'article 441-6 al. 2 du code pénal court à compter

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société suisse d'assurances générales sur la vie

maladie de Belfort, la somme de 41 614,52 francs ; "aux motifs propres qu'après avoir opportunément rappelé les principes en la matière, à savoir, d'une part, que les Caisses primaires d'assurance

non facturables à l'assurance maladie, l'arrêt attaqué s'est interdit toute interprétation extensive de la nomenclature des actes de biologie médicale au prétexte que lesdites prestations n'y étaient