Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domicile avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant versé au titre de la garde à domicile. I bis.

Article L121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24

Code des assurances

Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des frais exposés par l'assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces derniers ont été récupérés contre l'agent ou le courtier.

Article R*124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent spécifier que l'assureur ne peut opposer aucune déchéance aux victimes ou à leurs ayants droit.

Article A131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 38

Code des assurances

La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable prévue à l'article R. 131-4 est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au vu du rapport d'un expert mandaté par l'assureur.

Article L1544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 33

Code de la santé publique

alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Lorsque la commission estime qu'un dommage relevant de l'article L. 1142-3, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, engage la responsabilité du promoteur, l'assureur

Article L136-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Code de la sécurité sociale

complémentaire ; 10° Les revenus de remplacement versés à des bénéficiaires redevables de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 ; 11° Les prestations de retraite, versées sous forme de rente ou de capital, issues d'un

Article 8

—

Les intérêts liés aux prêts sont pris en charge par la Caisse nationale des allocations familiales sur le Fonds national des prestations familiales.

Article 2

—

Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2009 respectivement par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit trente-deux milliards cinq cent cinquante-six millions neuf cent

Article 8

—

Lorsque le différentiel issu de la régularisation est positif, la caisse concernée le verse en une fois à l'établissement.

Article R1621-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 86

Code général des collectivités territoriales

de formation mentionnés à l'article L. 1221-3 du présent code ou à l'article L. 6351-1 du code du travail aux engagements qu'il a souscrits, il peut, selon la nature du manquement, prononcer un avertissement, refuser ou suspendre le paiement des prestations

Article L732-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 peuvent, pour des périodes postérieures au 1er juillet 1952 pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français, acquérir des droits aux prestations

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 78

Code de la sécurité sociale

Dans le cas prévu par l'article R. 313-15, le versement des prestations peut être obtenu par le tuteur aux allocations familiales sur la présentation, à défaut des documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 313-10, d'une attestation

Article R815-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Code de la sécurité sociale

55 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, l'inscription au fichier immobilier d'une hypothèque grevant les biens des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour sûreté de la créance éventuelle résultant des sommes versées

Article 40-13

—

Cette prise en compte est subordonnée au versement d'une contribution, dont le même décret fixe le montant et les modalités.

Article L931-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 39

Code de la sécurité sociale

d'indemnisation ainsi que les délais et modalités d'indemnisation des membres participants et bénéficiaires ; les plafonds d'indemnisation peuvent être définis proportionnellement ou forfaitairement ; le règlement du fonds peut prévoir, lorsque la prestation

Article D168-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 20

Code de la sécurité sociale

Dans les autres situations, les personnes susmentionnées adressent ce formulaire à l'organisme débiteur des prestations familiales déterminé en application des dispositions de l'article R. 514-1.

Article 2

—

des prestations fixées au deuxième alinéa (1°) de l'article 1er.

Article R222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

Code de la mutualité

En cas de cessation de paiement des cotisations, le règlement peut prévoir la déchéance des droits acquis si le membre participant ne justifie pas du versement d'au moins deux années de cotisations.

Article L165-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 76

Code de la sécurité sociale

En cas de confirmation de la matérialité des faits, l'organisme d'assurance maladie verse à l'assuré la différence entre le prix facturé et le prix fixé.

Article 1

—

Les cotisations donnant lieu à prise en charge par l'Etat en vertu des articles 1er et 2 de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978 sont les cotisations incombant à l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales

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