. ― La preuve de destruction est constituée par l'attestation de livraison des vins aux usages industriels établie par le transformateur et par le document d'accompagnement à la destruction des volumes concernés.

Article L4221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 19

Code de la santé publique

Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement, après avis de l'ordre, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.

Article 730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Code civil

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.

Article L3515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Code de la santé publique

Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux articles L. 3512-12 et L. 3513-5, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie.

Article L5243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13

Code des transports

Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 8

—

Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après

Article R133-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 70

Code de la sécurité sociale

sociale ou à l'article 433-17 du code pénal est constatée par un organisme de sécurité sociale, le directeur de l'organisme auquel a été transmise la déclaration de mission de tiers déclarant lui notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve

Article D412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

I. - Les opérateurs économiques apportent des preuves à l'appui de l'évaluation mentionnée au quatrième alinéa du II de l'article L. 412-13, sur la base des critères pertinents énoncés à l'annexe du présent article, et conservent tous les résultats pertinents

LEGIARTI000039291592

—

Ces éléments peuvent être analysés en dehors de vos locaux afin d'en faciliter l'exploitation et de réduire le temps de présence de l'agent de contrôle dans votre établissement. Dans ce cas, l'agent vous en informe.

Article 1

—

mois ; b) Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de trois mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée ; c) Attestation d'assurance logement de moins de trois mois ; d) Attestation d'élection de domicile établissant

Article 4

—

― exemplaire original du formulaire de demande de subvention (y compris les annexes) complété et signé ; ― un descriptif détaillé de l'opération et de ses conditions de mise en œuvre, selon les modalités prévues en fonction des dispositifs ; ― preuve

Article Annexe 1

—

Celui-ci doit contenir a minima : - la procédure de mise à disposition de la ligne à l'exploitant touristique ; Les preuves attendues La quantité, la forme et le fond des éléments de preuves attendus sont adaptés au nombre et à la nature des interfaces

Article 3

—

prescriptions des articles 8 à 11 du code de commerce ou aux spécifications de l'article 286 (3°) du code général des impôts si les documents prévus à cet article sont accompagnés de fiches de stock ou d'un inventaire permanent ; c) Ou un registre établi

Article 20

—

Lorsque le capitaine d'un navire battant pavillon français a connaissance d'un crime, d'un délit ou de leur tentative et de toute contravention commis à bord du navire, il effectue, afin d'en conserver les preuves et d'en rechercher les auteurs, tous

Article 6

—

Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de trois mois à compter

Article 141

—

Avec la demande, doivent être produites : 1° L'expédition en forme dûment exécutoire du titre de la créance ; 2° La preuve des circonstances à l'existence desquelles est subordonnée l'ouverture de l'exécution forcée ; 3° Une copie du livre foncier concernant

Article 20

—

ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet et qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve

Article 5

—

Pour l'application de l'alinéa 3 de l'article 6 de la loi du 22 mai 1946, sont présumés, sauf preuve contraire, absolument incapables d'exercer une activité professionnelle quelconque : 1° Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre de l'ordonnance

Article 10

—

après la publication du présent arrêté, le concours comporte : 1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge consistant en un commentaire de texte ou de documents et portant sur les sources du droit privé, la théorie générale des preuves

Article 11

—

-L'organisme demandeur doit faire la preuve : a) De sa conformité à des critères de qualité selon les règles ou les normes en vigueur ; b) De son aptitude à appliquer les critères d'évaluation en vigueur et la méthodologie correspondante ainsi qu'à

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