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146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372324cd58014677405f78

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

d'une certaine souplesse dans l'organisation de son emploi du temps et n'établissait pas l'accomplissement d'heures supplémentaires ; Attendu, cependant, que la preuve des heures de travail effectuées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10280

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de la preuve sur le salarié a violé l'article L.3171-4 alors en vigueur du code du travail. 7- ALORS en outre QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02463

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

supplémentaires, alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00275

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

des congés payés y afférent et 1.000 € à titre d'indemnité en réparation de préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a81

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Chakroun X... que d'une manière générale, l'entreprise avait un horaire fixe, 8 heures, 12 heures, 13 heures 30, 17 heures 30 ; que si occasionnellement quelques heures supplémentaires ont pu être effectuées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aae1

Appel

22 février 2008

22 février 2008

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement ni au salarié ni à l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00045

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

de travail effectuées, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01331

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00137

Cassation

23 janvier 2008

23 janvier 2008

X... dans ses effectifs et de maintenir son contrat de travail pour 63 heures, soit la différence entre les 143 heures prévues contractuellement et les 80 heures reprises par la société Auwill services

Source officielle
CA

4° chambre sociale

6163e38bfeacceebf034a973

Appel

18 février 2009

18 février 2009

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02130

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

.. se heurte à plusieurs difficultés ; la notion d'heures supplémentaires renvoie de façon nécessaire à la notion de travail effectif ; il incombe à la salariée de s'abstraire des règles du forfait et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02189

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

plus de 130 heures par mois, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures de travail effectuées, sur le seul salarié a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail alors en vigueur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10959

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

T... doit par ailleurs être débouté de sa demande subséquente pour travail dissimulé ; ALORS, D'UNE PART, QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01774

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

supplémentaires, « Monsieur X... soutient avoir effectué 34 semaines de travail au sein de la société ALTRAD PLETTAC à raison de 10 heures supplémentaires par semaine, pour un montant de 11 050, 30 d'heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10169

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00446

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

En effet, l'organisation de la durée du travail actuellement en vigueur se traduit par un temps de présence hebdomadaire moyen de 42 heures correspondant à 40 heures de temps de travail effectif, compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01206

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

1° ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut faire peser la charge de la preuve des heures supplémentaires exclusivement sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10670

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié d'étayer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01293

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Marie-Louise et aux congés-payés y afférents » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00474

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires : s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que

Source officielle

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