Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2 ni la preuve contraire

ou au moment de l'enlèvement des marchandises, et de leur remise sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance sous l'empire du contrat de transport, cet enlèvement constituera, jusqu'à preuve

L'article L. 3 de ce code dispose : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire,

culpabilité du prévenu"; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées par le prévenu, que celui-ci ait contesté, devant la cour d'appel, l'admissibilité de la preuve

peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée : / a) Soit avant la date

d'instruction sollicitée, quoique de nature conservatoire, comme ils indiquent eux-mêmes dans l'exploit introductif d'instance, lorsqu'ils se contentent de simples supputations et n'apportent aucun élément de preuve

L'article L. 3 de ce code dispose : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire,

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit

des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, renversement de la charge de la preuve

, d'établir l'existence des infractions poursuivies et non au prévenu de prouver son innocence ; "que, dès lors, en l'espèce, où la Cour se borne à constater que le prévenu ne rapporte pas la preuve

opération ; que s'il avait délégué ses pouvoirs, la décision aurait dû être prise par Gilles Y... seul, ce qui n'est pas le cas, ainsi qu'il vient d'être exposé ; que François X..., n'ayant pas rapporté la preuve

-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d’imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition. 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle a été constatée a) Soit avant la date

L'article L. 3 du même code dispose : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

contradictoire, que la commune ne détiendrait pas de titre de propriété ou que les requérants en auraient précisément condamné l'accès il y a une dizaine d'années ne sont pas davantage de nature à apporter la preuve

2, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve

Cette preuve peut être rapportée par tous moyens et peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes au sens de l’article 1382 du code civil.

L'article L. 3 du même code dispose : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

l'Union européenne, les craintes dont il fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve