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33 552 résultats pour « prime de vacances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137245dcd58014677414e24

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

relation de travail devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de requalification, d'une prime

Source officielle

Page 35 sur 1678

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01835

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

contractuelles (dimanches et jours fériés, ancienneté, prime de vacances, 13ème mois) ; que le protocole prévoit qu'un salaire de référence doit être fixé par un avenant, calculé sur l'année 1999 à temps

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743783

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

X... relatives à la compensation des congés payés, à l'indemnité de perte de change et à la prime de vacances, il n'est pas établi que cette lettre ait été notifiée à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f036

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

M X... invoque au soutien de sa demande de rappel de prime qu'il n'a jamais perçu la prime de vacances prévue dans la convention collective du bâtiment et réclame de ce chef une somme totale de 2 697,

Source officielle
CA

5e Chambre

603266660f18b89b2cb60b79

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Sur la prime de vacances M. [N] soutient que la Société aurait dû lui verser une prime de vacances, prévue par la convention collective SYNTEC, ce qu'elle s'est abstenue de faire.

Source officielle
CC

soc

61372150cd580146773f2bf9

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

ne sauraient être accueillies ; Sur le troisième moyen; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et de prime

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66c6d4843aa9e47470f6ab08

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

une somme au titre d'un solde de prime de vacances versée en juin 2018, et les congés payés y afférents L'action en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés ayant été engagée le 28 mai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603704a500daba9f69a0e314

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Elle invoque un solde restant dû sur la prime de vacances d'un dixième des congés payés prévue par l'article 31 de la convention collective, l'absence de maintien de l'intégralité de son salaire pendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01770

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... de ses demandes tendant au paiement de primes de congés payés et de primes de vacances.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01575

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

de vacances en 2005 et 2006, ce qui constituait une atteinte au principe d'égalité ; qu'en ne recherchant pas si le fait, pour le salarié, de ne pas bénéficier du versement de la prime de vacances pour

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67f0bfe97404cfa73fa4bc39

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande en paiement de primes de vacances et de Noël, 22. M. 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02254

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société BVA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... un rappel de salaire de janvier 2004 à décembre 2008 et une prime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b70e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

considéré que la demande de rappel de prime de vacances était justifiée, Statuant à nouveau : - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6160964441ad74d62c181856

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11489

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

de vacances qui n'est mentionnée dans aucun de ces documents ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, attendu qu'une prime de vacances est versée à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00581

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaire et congés payés y afférents et de primes de vacance pour la période du 1er janvier 2005 au 31 mars

Source officielle
CA

17e chambre

6033341968e1aaa503e8a0d4

Appel

6 septembre 2017

6 septembre 2017

d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective (...) » ; Que « toutes primes ou gratifications versées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00043

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

d'entretien, de l'indemnité différentielle, de la prime de vacances, de la prime de Sainte-Barbe et de la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, que l'usage d'entreprise au bénéfice des salariés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631834da0876004f131a6063

Appel

23 août 2022

23 août 2022

, - 16 711,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1838,26 euros à titre de congés payés et prime de vacances afférents, - 33 422,88 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

6815a65ff6a5bc34ae8ee4f7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[R] les congés payés et la prime de vacances]'.

Source officielle