AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137245dcd58014677414e24
13 avril 2005
13 avril 2005
relation de travail devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de requalification, d'une prime
Source officiellePage 35 sur 1678
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01835
18 décembre 2018
18 décembre 2018
contractuelles (dimanches et jours fériés, ancienneté, prime de vacances, 13ème mois) ; que le protocole prévoit qu'un salaire de référence doit être fixé par un avenant, calculé sur l'année 1999 à temps
Source officielle