Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Barthélemy selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance

Article L373-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 02

Code rural (nouveau)

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Martin selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance

Article 7

—

L'obligation d'affiliation est établie selon la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la personne travaille ou exerce son activité, et cela même dans le cas où l'employeur a son siège sur le territoire de l'autre Partie contractante

Article 8

—

La demande de participation à l'appel d'offres est adressée au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes du lieu de la concession et établie selon les modalités prévues à l'arrêté du 19 octobre 1983 susvisé.

Article 696-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 16

Code de procédure pénale

Lorsqu'à la suite d'une demande d'extradition émanant du Gouvernement français la personne a déjà été remise et que, en l'absence de renonciation au principe de spécialité par la personne ou par le Gouvernement étranger, il est demandé l'autorisation

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Code du tourisme

Le conseil départemental fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité départemental du tourisme.

Article R443-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 17

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente réalisée en application du VI de l'article L. 443-11, les aides de l'Etat sont calculées ainsi qu'il est dit à l'article R. 443-14. Leur remboursement est en principe immédiatement exigible.

Article R1333-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

Dans le cas d'une situation d'exposition durable à des substances radioactives résultant d'une situation d'urgence radiologique, le représentant de l'Etat dans le département, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de l'Agence

Article 32 bis

—

personnel, le président de la commission peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées

Article ANNEXE

—

Principes tarifaires

Article U 8

—

Principes fondamentaux de sécurité

Article Annexe IV

—

I. - Principes généraux

Article J 3

—

Principes fondamentaux de sécurité

Article ANNEXE

—

Principe de la mesure

Article 221-II-1/01

—

Application 1.1 Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2009 ou après cette date. 1.1.1.

Article Annexe

—

Il contrôle les supports de réception et alerte son responsable en cas de non-conformité. Tout au long du chantier, il s'autocontrôle et rend compte à son responsable du déroulement des travaux.

Article 11

—

suspendu ou retiré par le directeur du STRMTG dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le maître d'œuvre ou le vérificateur ne répond plus aux conditions posées

Article L5543-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

"à travail égal, salaire égal", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés, ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes en situation de

Article 10

—

Le nombre de coupures est déterminé selon une méthode qualifiée à cet effet.

Article L3142-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de son exploitation ;

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