Texte de l'article
La demande de participation à l'appel d'offres est adressée au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes du lieu de la concession et établie selon les modalités prévues à l'arrêté du 19 octobre 1983 susvisé. En cas d'envoi postal, le cachet de la poste fera foi pour l'application de la date limite de réception.