Codes de loi français

Article 61

Utilisation des entrepôts de produits explosifs : 1. L'exploitant doit désigner une personne chargée de la gestion de tous les entrepôts intermédiaires.

Article 27

L'emploi de toute indication ou de tout signe tendant à faire croire faussement que les produits visés au présent décret ont été produits et manipulés sous un contrôle officiel, de même l'emploi de toute indication ou de tout signe, susceptible de créer

Article L442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 34

Les agents peuvent consigner, dans des locaux qu'ils déterminent et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois, les produits offerts à la vente et les biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services.

Article R557-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32

Les produits et équipements portent une étiquette mentionnant le nom et l'adresse du fabricant et le nom et l'adresse de l'importateur si le fabricant n'est pas implanté dans l'Union européenne ; la désignation et le type de produit ou d'équipement ;

Article L254-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 41

Si nécessaire, ils recommandent les produits phytopharmaceutiques adaptés. Ils promeuvent les actions mentionnées à l'article L. 254-10-1.

Article D1221-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85

l'article L. 5124-11 visée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 3

. - La demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit identique à un produit déjà autorisé comprend les éléments complémentaires suivants :

Article 65

Sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés qui en fixent les prix, les produits agricoles s'entendent des produits livrés au lieu des exploitations agricoles où ils ont été récoltés.

Article R255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 96

La demande d'autorisation de mise sur le marché ou de permis peut porter soit sur un seul produit, soit sur un ensemble de produits composés des mêmes matières premières chacun dans des proportions différentes.

Article D551-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "produits laitiers", l'organisation de producteurs justifie d'un nombre minimum de dix producteurs de produits laitiers.

Article Annexe I

Mise à la terre des équipements Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits. 2.9.

Article Annexe I

Dans le cas où les dispositions ci-dessus ne peuvent pas être respectées, les stockages de récipients contenant des substances ou préparations très toxiques qui sont inflammables sont séparés de tout produit ou substance inflammable par des parois coupe-feu

Article R1127-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

les recherches portant sur les produits mentionnés au 5° de l'article R. 1127-7 ; 2° Quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception du dossier complet pour les recherches portant sur les produits mentionnés aux 1° et 6° de l'article R. 1127

Article L5312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 43

ou groupe de produits mentionné à l'article L. 5311-1, non soumis à une autorisation ou un enregistrement préalable à sa mise sur le marché, sa mise en service ou son utilisation, lorsque ce produit ou groupe de produits, soit présente ou est soupçonné

Article R1245-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Toutes modifications des éléments transmis dans le dossier prévu à l'article R. 1245-17 et relatives aux produits ou à ses procédés de préparation et de conservation qui sont susceptibles d'avoir un impact sur la qualité ou la sécurité du produit sont

Article L3543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40

-Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impositions de toute nature affectées au Département ou instituées par lui. " " Art. L. 3332-2.

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

de production ; 2° Au contrôle officiel des conditions d'abattage des animaux mentionnés au 1° ci-dessus ; 3° Au contrôle officiel des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des sous-produits animaux, des produits dérivés de

Article Annexe V

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS CHIMIQUES POUVANT PRÉSENTER UN RISQUE SIGNIFICATIF POUR LA SANTÉ ET L'ENVIRONNEMENT MENTIONNÉS AU 7O DE L'ARTICLE L. 541-10-1 I. - Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis

Article 3

Les produits explosifs doivent être tenus : - éloignés de points incandescents et de toute flamme nue ; - à l'abri des chocs et de toute cause de détérioration. 2.